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Loi sur la protection du consommateur
[Expand]TITRE : INTERPRÉTATION ET APPLICATION
[Collapse]TITRE I : CONTRATS RELATIFS AUX BIENS ET AUX SERVICES
 [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 [Collapse]CHAPITRE II - RÈGLES DE FORMATION DE CERTAINS CONTRATS POUR LESQUELS LE TITRE I EXIGE UN ÉCRIT
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   a. 33
 [Expand]CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CONTRATS
[Expand]TITRE II : PRATIQUES DE COMMERCE
[Expand]TITRE III : SOMMES TRANSFÉRÉES EN FIDUCIE
[Expand]TITRE III.1 : AGENTS D’INFORMATION
[Expand]TITRE III.2 : ADMINISTRATION DES SOMMES PERÇUES EN MATIÈRE DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE
[Expand]TITRE III.3 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES COMMERÇANTS ET LES RECYCLEURS DE VÉHICULES ROUTIERS
[Expand]TITRE IV : PREUVE, PROCÉDURE ET SANCTIONS
[Expand]TITRE V : ADMINISTRATION
[Expand]TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
 ANNEXE 1 Abrogée
 ANNEXE 2 Abrogée
 ANNEXE 3 Abrogée
 ANNEXE 4 Abrogée
 ANNEXE 5 Abrogée
 ANNEXE 6 Abrogée
 ANNEXE 7 Abrogée
 ANNEXE 7.1 Abrogée
 ANNEXE 7.2 Abrogée
 ANNEXE 7.3 Abrogée
 ANNEXE 7.4 Abrogée
 ANNEXE 8 Abrogée
 ANNEXE 9 Abrogée
 ANNEXE 10 Abrogée
 ANNEXE 11 Abrogée
 ANNEXES ABROGATIVES
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 23

 
Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1
 
Titre I : CONTRATS RELATIFS AUX BIENS ET AUX SERVICES \ Chapitre II - RÈGLES DE FORMATION DE CERTAINS CONTRATS POUR LESQUELS LE TITRE I EXIGE UN ÉCRIT
 
 

À jour au 31 mai 2024
Article 23
Le présent chapitre s’applique au contrat qui, en vertu de l’article 58, 80, du premier alinéa de l’article 150.4, de l’article 158, 187.14, 190, 199, 208, 214.2 ou 214.16 doit être constaté par écrit.
Le présent chapitre ne s’applique pas à un acte notarié.
1978, c. 9, a. 23; 1991, c. 24, a. 2; 2009, c. 51, a. 5; 2018, c. 14, a. 10; 2017, c. 24, a. 4
Section 23
This chapter applies to contracts which, under section 58, 80, the first paragraph of section 150.4, section 158, 187.14, 190, 199, 208, 214.2 or 214.16, must be evidenced in writing.
This chapter does not apply to notarial instruments.
1978, c. 9, s. 23; 1991, c. 24, s. 2; 2009, c. 51, s. 5; 2018, c. 14, s. 10; 2017, c. 24, s. 4

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur la protection du consommateur, LQ 1978, c. 9, a. 23

 
Référence à la présentation : Projet de loi 72, 3e sess, 31e lég, Québec, 1978, a. 23.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 
 
Référence à la présentation : Projet de loi 133, 1re sess, 34e lég, Québec, 1991, a. 2.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 
 
Référence à la présentation : Projet de loi 60, 1re sess, 39e lég, Québec, 2009, a. 4.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 
 
Référence à la présentation : Projet de loi 134, 1re sess, 41e lég, Québec, 2017, a. 4.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 
 
Référence à la présentation : Projet de loi 178, 1re sess, 41e lég, Québec, 2018, a. 9.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.