Table des matières
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Loi sur la protection du consommateur
[Expand]TITRE : INTERPRÉTATION ET APPLICATION
[Collapse]TITRE I : CONTRATS RELATIFS AUX BIENS ET AUX SERVICES
 [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 [Expand]CHAPITRE II - RÈGLES DE FORMATION DE CERTAINS CONTRATS POUR LESQUELS LE TITRE I EXIGE UN ÉCRIT
 [Collapse]CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CONTRATS
  [Expand]SECTION I - GARANTIES
  [Expand]SECTION I.1 - CONTRAT CONCLU À DISTANCE
  [Expand]SECTION II - CONTRATS CONCLUS PAR UN COMMERÇANT ITINÉRANT
  [Collapse]SECTION III - CONTRATS DE CRÉDIT
    a. 66
   [Expand]§1. Dispositions générales
   [Expand]§2. Contrats de prêt d’argent
   [Expand]§3. Contrats de crédit variable
   [Collapse]§4. Contrats assortis d’un crédit
     a. 131
    [Collapse]I - VENTE À TEMPÉRAMENT
      a. 132
      a. 133
      a. 134
      a. 135
      a. 136
      a. 137
      a. 138
      a. 139
      a. 140
      a. 141
      a. 142
      a. 143
      a. 144
      a. 145
      a. 146
      a. 147
      a. 148
      a. 149
    [Expand]II - AUTRES CONTRATS ASSORTIS D’UN CRÉDIT
  [Expand]SECTION III.1 - LOUAGE À LONG TERME DE BIENS
  [Expand]SECTION IV - CONTRATS RELATIFS AUX AUTOMOBILES ET AUX MOTOCYCLETTES
  [Expand]SECTION V - RÉPARATION D’APPAREIL DOMESTIQUE
  [Expand]SECTION V.1 - CONTRAT DE VENTE D’UNE CARTE PRÉPAYÉE
  [Expand]SECTION V.2 - CONTRAT RELATIF À UN PROGRAMME DE FIDÉLISATION
  [Expand]SECTION V.3 - CONTRAT RELATIF AUX DROITS D’HÉBERGEMENT EN TEMPS PARTAGÉ
  [Expand]SECTION VI - CONTRAT DE SERVICE À EXÉCUTION SUCCESSIVE RELATIF À UN ENSEIGNEMENT, UN ENTRAÎNEMENT OU UNE ASSISTANCE
  [Expand]SECTION VII - CONTRAT À EXÉCUTION SUCCESSIVE DE SERVICE FOURNI À DISTANCE
  [Expand]SECTION VIII - CONTRAT CONCLU PAR UN COMMERÇANT DE SERVICE DE RÈGLEMENT DE DETTES
[Expand]TITRE II : PRATIQUES DE COMMERCE
[Expand]TITRE III : SOMMES TRANSFÉRÉES EN FIDUCIE
[Expand]TITRE III.1 : AGENTS D’INFORMATION
[Expand]TITRE III.2 : ADMINISTRATION DES SOMMES PERÇUES EN MATIÈRE DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE
[Expand]TITRE III.3 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES COMMERÇANTS ET LES RECYCLEURS DE VÉHICULES ROUTIERS
[Expand]TITRE IV : PREUVE, PROCÉDURE ET SANCTIONS
[Expand]TITRE V : ADMINISTRATION
[Expand]TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
 ANNEXE 1 Abrogée
 ANNEXE 2 Abrogée
 ANNEXE 3 Abrogée
 ANNEXE 4 Abrogée
 ANNEXE 5 Abrogée
 ANNEXE 6 Abrogée
 ANNEXE 7 Abrogée
 ANNEXE 7.1 Abrogée
 ANNEXE 7.2 Abrogée
 ANNEXE 7.3 Abrogée
 ANNEXE 7.4 Abrogée
 ANNEXE 8 Abrogée
 ANNEXE 9 Abrogée
 ANNEXE 10 Abrogée
 ANNEXE 11 Abrogée
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 133

 
Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1
 
Titre I : CONTRATS RELATIFS AUX BIENS ET AUX SERVICES \ Chapitre III - DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CONTRATS \ Section III - CONTRATS DE CRÉDIT \ 4. Contrats assortis d’un crédit \ 1 - VENTE À TEMPÉRAMENT
 
 

À jour au 27 mai 2024
Article 133
Le commerçant assume les risques de perte ou de détérioration par cas de force majeure tant que la propriété du bien n’a pas été transférée au consommateur.
1978, c. 9, a. 133
Section 133
The merchant shall assume the risk of loss or deterioration by superior force until the ownership of the goods is transferred to the consumer.
1978, c. 9, s. 133
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur la protection du consommateur, LQ 1978, c. 9, a. 133

 
Référence à la présentation : Projet de loi 72, 3e sess, 31e lég, Québec, 1978, a. 132.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.