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Loi sur la protection du consommateur
[Expand]TITRE : INTERPRÉTATION ET APPLICATION
[Collapse]TITRE I : CONTRATS RELATIFS AUX BIENS ET AUX SERVICES
 [Collapse]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   a. 8
   a. 9
   a. 10
   a. 11
   a. 11.1
   a. 11.2
   a. 11.3
   a. 11.4
   a. 12
   a. 13
   a. 14
   a. 15
   a. 16
   a. 17
   a. 18
   a. 19
   a. 19.1
   a. 20
   a. 21
   a. 22
   a. 22.1
 [Expand]CHAPITRE II - RÈGLES DE FORMATION DE CERTAINS CONTRATS POUR LESQUELS LE TITRE I EXIGE UN ÉCRIT
 [Expand]CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CONTRATS
[Expand]TITRE II : PRATIQUES DE COMMERCE
[Expand]TITRE III : SOMMES TRANSFÉRÉES EN FIDUCIE
[Expand]TITRE III.1 : AGENTS D’INFORMATION
[Expand]TITRE III.2 : ADMINISTRATION DES SOMMES PERÇUES EN MATIÈRE DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE
[Expand]TITRE III.3 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES COMMERÇANTS ET LES RECYCLEURS DE VÉHICULES ROUTIERS
[Expand]TITRE IV : PREUVE, PROCÉDURE ET SANCTIONS
[Expand]TITRE V : ADMINISTRATION
[Expand]TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
 ANNEXE 1 Abrogée
 ANNEXE 2 Abrogée
 ANNEXE 3 Abrogée
 ANNEXE 4 Abrogée
 ANNEXE 5 Abrogée
 ANNEXE 6 Abrogée
 ANNEXE 7 Abrogée
 ANNEXE 7.1 Abrogée
 ANNEXE 7.2 Abrogée
 ANNEXE 7.3 Abrogée
 ANNEXE 7.4 Abrogée
 ANNEXE 8 Abrogée
 ANNEXE 9 Abrogée
 ANNEXE 10 Abrogée
 ANNEXE 11 Abrogée
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 12

 
Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1
 
Titre I : CONTRATS RELATIFS AUX BIENS ET AUX SERVICES \ Chapitre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
 

À jour au 27 mai 2024
Article 12
Aucuns frais ne peuvent être réclamés d’un consommateur, à moins que le contrat n’en mentionne de façon précise le montant.
1978, c. 9, a. 12
Section 12
No costs may be claimed from a consumer unless the amount thereof is precisely indicated in the contract.
1978, c. 9, s. 12
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Règlements associés  
 
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur la protection du consommateur, LQ 1978, c. 9, a. 12

 
Référence à la présentation : Projet de loi 72, 3e sess, 31e lég, Québec, 1978, a. 12.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.