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Loi sur la protection de la jeunesse
 CONSIDÉRANT QUE LE QUÉBEC S’EST DÉCLARÉ LIÉ PAR LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT PAR LE DÉCRET N° 1676-1991 DU 9 DÉCEMBRE 1991;
[Expand]CHAPITRE I - INTERPRÉTATION ET APPLICATION
[Expand]CHAPITRE II - PRINCIPES GÉNÉRAUX, DROITS DE L’ENFANT ET DE SES PARENTS ET RESPONSABILITÉS DES PARENTS
[Expand]CHAPITRE III - ORGANISME ET PERSONNES CHARGÉS DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
[Expand]CHAPITRE IV - INTERVENTION SOCIALE
[Expand]CHAPITRE IV.0.1 - ADOPTION
[Expand]CHAPITRE IV.1 - RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
[Collapse]CHAPITRE V - INTERVENTION JUDICIAIRE
 [Collapse]SECTION I - INTERVENTION DU TRIBUNAL
  [Expand]§1. Instruction
  [Collapse]§2. Décision
    a. 90
    a. 91
    a. 91.1
    a. 91.2
    a. 92
    a. 92.1
    a. 93
    a. 94
    a. 94.1
    a. 95
    a. 95.0.1
    a. 95.1
    a. 95.2
    a. 96
    a. 96.1
    a. 97
    a. 98
  [Expand]§3. Abrogé
 [Expand]SECTION II - APPEL À LA COUR SUPÉRIEURE
 [Expand]SECTION III - APPEL À LA COUR D’APPEL
 [Expand]SECTION IV - DISPOSITIONS DIVERSES
[Expand]CHAPITRE V.1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX AUTOCHTONES
[Expand]CHAPITRE VI - RÉGLEMENTATION ET DIRECTIVES
[Expand]CHAPITRE VII - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 95

 
Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1
 
Chapitre V - INTERVENTION JUDICIAIRE \ Section I - INTERVENTION DU TRIBUNAL \ 2. Décision
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 95
L’enfant, ses parents, le directeur et toute partie à l’instance peuvent demander au tribunal de réviser une décision ou une ordonnance, lorsque des faits nouveaux sont survenus depuis que celle-ci a été rendue.
Ils peuvent également demander au tribunal la prolongation d’une décision ou d’une ordonnance, lorsque la situation de l’enfant l’exige.
Lorsque la demande de révision ou de prolongation vise une mesure moins contraignante pour l’enfant ou lorsque cette demande vise une mesure plus contraignante pour celui-ci et qu’il y a entente entre les parties, les règles suivantes s’appliquent:
a) (paragraphe abrogé);
b) en l’absence de contestation de la part des parties, le tribunal peut accepter la demande sans qu’il n’y ait audition ou peut procéder à l’audition de la demande;
c) si une partie le demande, le tribunal doit entendre les parties.
1977, c. 20, a. 95; 1984, c. 4, a. 47; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 2006, c. 34, a. 67; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 18, a. 71
Section 95
The child, his parents, the director and any party to the proceedings may apply to the tribunal for the review of a decision or an order, when new facts have arisen since it was rendered.
They may also apply to the tribunal for the extension of a decision or an order if the child’s situation so requires.
If the application for a review or an extension seeks a measure that is less restrictive for the child, or one that is more restrictive and that is agreed on by all the parties involved, the following rules apply:
a) (paragraph repealed);
b) if the parties do not contest, the tribunal may accept the application without a hearing or proceed to hear the application;
c) if one of the parties requests it, the tribunal must hear the parties.
1977, c. 20, s. 95; 1984, c. 4, s. 47; 1988, c. 21, s. 119; 1989, c. 53, s. 11; 2006, c. 34, s. 67; 2017, c. 18, s. 71
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Règlements associés  
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur la protection de la jeunesse, LQ 1977, c. 20, a. 95

 
Référence à la présentation : Projet de loi 24, 2e sess, 31e lég, Québec, 1977, 92 renuméroté 95
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, LQ 1984, c. 4, a. 47

 
Référence à la présentation : Projet de loi 60, 4e sess, 32e lég, Québec, 1983, a. 46.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la Cour du Québec, LQ 1988, c. 21, a. 119

 
Référence à la présentation : Projet de loi 10, 2e sess, 33e lég, Québec, 1988, a. 111.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

4.  Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, LQ 1989, c. 53, a. 11

 
Référence à la présentation : Projet de loi 142, 2e sess, 33e lég, Québec, 1989, a. 11.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

5.  Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, LQ 2006, c. 34, a. 67

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 2e sess, 37e lég, Québec, 2005, a. 55.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
Positions du Barreau : Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
 
 

6.  Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions, LQ 2017, c. 18, a. 71

 
Référence à la présentation : Projet de loi 99, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 57.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.