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Loi sur la protection de la jeunesse
 CONSIDÉRANT QUE LE QUÉBEC S’EST DÉCLARÉ LIÉ PAR LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT PAR LE DÉCRET N° 1676-1991 DU 9 DÉCEMBRE 1991;
[Expand]CHAPITRE I - INTERPRÉTATION ET APPLICATION
[Expand]CHAPITRE II - PRINCIPES GÉNÉRAUX, DROITS DE L’ENFANT ET DE SES PARENTS ET RESPONSABILITÉS DES PARENTS
[Expand]CHAPITRE III - ORGANISME ET PERSONNES CHARGÉS DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
[Expand]CHAPITRE IV - INTERVENTION SOCIALE
[Expand]CHAPITRE IV.0.1 - ADOPTION
[Expand]CHAPITRE IV.1 - RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
[Collapse]CHAPITRE V - INTERVENTION JUDICIAIRE
 [Collapse]SECTION I - INTERVENTION DU TRIBUNAL
  [Collapse]§1. Instruction
    a. 73
    a. 73.1
    a. 74
    a. 74.0.1
    a. 74.1
    a. 74.2
    a. 75
    a. 76
    a. 76.0.1
    a. 76.0.2
    a. 76.0.3
    a. 76.0.4
    a. 76.0.5
    a. 76.0.6
    a. 76.1
    a. 76.2
    a. 76.3
    a. 76.4
    a. 76.5
    a. 77
    a. 78
    a. 79
    a. 80
    a. 81
    a. 81.1
    a. 82
    a. 83
    a. 84
    a. 84.1
    a. 84.2
    a. 85
    a. 85.1
    a. 85.2
    a. 85.3
    a. 85.4
    a. 85.4.1
    a. 85.5
    a. 85.6
    a. 86
    a. 87
    a. 88
    a. 89
    a. 89.1
  [Expand]§2. Décision
  [Expand]§3. Abrogé
 [Expand]SECTION II - APPEL À LA COUR SUPÉRIEURE
 [Expand]SECTION III - APPEL À LA COUR D’APPEL
 [Expand]SECTION IV - DISPOSITIONS DIVERSES
[Expand]CHAPITRE V.1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX AUTOCHTONES
[Expand]CHAPITRE VI - RÉGLEMENTATION ET DIRECTIVES
[Expand]CHAPITRE VII - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXE ABROGATIVE
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 76.4

 
Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1
 
Chapitre V - INTERVENTION JUDICIAIRE \ Section I - INTERVENTION DU TRIBUNAL \ 1. Instruction
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 76.4
Après avoir vérifié que les mesures proposées au projet d’entente ou au règlement à l’amiable respectent les droits et l’intérêt de l’enfant, le tribunal ou le juge ayant présidé la conférence de règlement à l’amiable peut ordonner l’exécution de ces mesures ou de toute autre mesure qu’il estime opportune.
2006, c. 34, a. 46; 2017, c. 18, a. 57; 2022, c. 11, a. 48
Section 76.4
After verifying that the measures proposed in the draft agreement or settlement respect the rights and interest of the child, the tribunal or the judge who presided over the settlement conference may order the implementation of those measures or any other measure it or he considers appropriate.
2006, c. 34, s. 46; 2017, c. 18, s. 57; 2022, c. 11, s. 48
Version officielle
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, LQ 2006, c. 34, a. 46

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 2e sess, 37e lég, Québec, 2005, a. 36.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
Positions du Barreau : Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
 
 

2.  Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions, LQ 2017, c. 18, a. 57

 
Référence à la présentation : Projet de loi 99, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 47.4.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives, LQ 2022, c. 11, a. 48

 
Référence à la présentation : Projet de loi 15, 2e sess, 42e lég, Québec, 2021, a. 45.1.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.