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Loi sur la protection de la jeunesse
 CONSIDÉRANT QUE LE QUÉBEC S’EST DÉCLARÉ LIÉ PAR LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT PAR LE DÉCRET N° 1676-1991 DU 9 DÉCEMBRE 1991;
[Expand]CHAPITRE I - INTERPRÉTATION ET APPLICATION
[Expand]CHAPITRE II - PRINCIPES GÉNÉRAUX, DROITS DE L’ENFANT ET DE SES PARENTS ET RESPONSABILITÉS DES PARENTS
[Expand]CHAPITRE III - ORGANISME ET PERSONNES CHARGÉS DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
[Expand]CHAPITRE IV - INTERVENTION SOCIALE
[Expand]CHAPITRE IV.0.1 - ADOPTION
[Expand]CHAPITRE IV.1 - RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
[Collapse]CHAPITRE V - INTERVENTION JUDICIAIRE
 [Collapse]SECTION I - INTERVENTION DU TRIBUNAL
  [Collapse]§1. Instruction
    a. 73
    a. 73.1
    a. 74
    a. 74.0.1
    a. 74.1
    a. 74.2
    a. 75
    a. 76
    a. 76.0.1
    a. 76.0.2
    a. 76.0.3
    a. 76.0.4
    a. 76.0.5
    a. 76.0.6
    a. 76.1
    a. 76.2
    a. 76.3
    a. 76.4
    a. 76.5
    a. 77
    a. 78
    a. 79
    a. 80
    a. 81
    a. 81.1
    a. 82
    a. 83
    a. 84
    a. 84.1
    a. 84.2
    a. 85
    a. 85.1
    a. 85.2
    a. 85.3
    a. 85.4
    a. 85.4.1
    a. 85.5
    a. 85.6
    a. 86
    a. 87
    a. 88
    a. 89
    a. 89.1
  [Expand]§2. Décision
  [Expand]§3. Abrogé
 [Expand]SECTION II - APPEL À LA COUR SUPÉRIEURE
 [Expand]SECTION III - APPEL À LA COUR D’APPEL
 [Expand]SECTION IV - DISPOSITIONS DIVERSES
[Expand]CHAPITRE V.1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX AUTOCHTONES
[Expand]CHAPITRE VI - RÉGLEMENTATION ET DIRECTIVES
[Expand]CHAPITRE VII - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXE ABROGATIVE
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 76.3

 
Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1
 
Chapitre V - INTERVENTION JUDICIAIRE \ Section I - INTERVENTION DU TRIBUNAL \ 1. Instruction
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 76.3
En tout temps, y compris à la suite d’une conférence de règlement à l’amiable, les parties à l’instance peuvent soumettre un projet d’entente ou un règlement à l’amiable au tribunal ou au juge ayant présidé la conférence de règlement à l’amiable.
Le projet d’entente ou le règlement à l’amiable soumis en vertu du premier alinéa peut avoir été conclu avec un seul des parents lorsque l’autre n’est pas en mesure de manifester sa volonté, qu’il ne peut être retrouvé malgré les efforts sérieux déployés à cette fin ou lorsque celui-ci, n’assumant de fait ni le soin, ni l’entretien, ni l’éducation de l’enfant, s’abstient d’intervenir en raison de son indifférence.
Le tribunal peut ordonner aux parties de mettre par écrit tout projet d’entente ou de règlement à l’amiable et de déposer celui-ci.
2006, c. 34, a. 46; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 18, a. 56; 2022, c. 11, a. 47
Section 76.3
At any time, including after a settlement conference, the parties to the proceedings may submit a draft agreement or a settlement to the tribunal or to the judge who presided over the settlement conference.
The draft agreement or settlement submitted under the first paragraph may have been reached with only one of the parents where the other parent is unable to express their will, cannot be found despite serious efforts to locate them, or where they, having not, in fact, assumed responsibility for the care, maintenance and education of the child, abstain from becoming involved owing to indifference.
The tribunal may order the parties to put any draft agreement or settlement in writing and to file it.
2006, c. 34, s. 46; I.N. 2016-01-01 (NCCP); 2017, c. 18, s. 56; 2022, c. 11, s. 47
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, LQ 2006, c. 34, a. 46

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 2e sess, 37e lég, Québec, 2005, a. 36.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
Positions du Barreau : Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
 
 

2.  Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions, LQ 2017, c. 18, a. 56

 
Référence à la présentation : Projet de loi 99, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 47.3.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives, LQ 2022, c. 11, a. 47

 
Référence à la présentation : Projet de loi 15, 2e sess, 42e lég, Québec, 2021, a. 45.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.