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Loi sur la protection de la jeunesse
 CONSIDÉRANT QUE LE QUÉBEC S’EST DÉCLARÉ LIÉ PAR LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT PAR LE DÉCRET N° 1676-1991 DU 9 DÉCEMBRE 1991;
[Expand]CHAPITRE I - INTERPRÉTATION ET APPLICATION
[Expand]CHAPITRE II - PRINCIPES GÉNÉRAUX, DROITS DE L’ENFANT ET DE SES PARENTS ET RESPONSABILITÉS DES PARENTS
[Expand]CHAPITRE III - ORGANISME ET PERSONNES CHARGÉS DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
[Expand]CHAPITRE IV - INTERVENTION SOCIALE
[Expand]CHAPITRE IV.0.1 - ADOPTION
[Expand]CHAPITRE IV.1 - RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
[Collapse]CHAPITRE V - INTERVENTION JUDICIAIRE
 [Collapse]SECTION I - INTERVENTION DU TRIBUNAL
  [Collapse]§1. Instruction
    a. 73
    a. 73.1
    a. 74
    a. 74.0.1
    a. 74.1
    a. 74.2
    a. 75
    a. 76
    a. 76.0.1
    a. 76.0.2
    a. 76.0.3
    a. 76.0.4
    a. 76.0.5
    a. 76.0.6
    a. 76.1
    a. 76.2
    a. 76.3
    a. 76.4
    a. 76.5
    a. 77
    a. 78
    a. 79
    a. 80
    a. 81
    a. 81.1
    a. 82
    a. 83
    a. 84
    a. 84.1
    a. 84.2
    a. 85
    a. 85.1
    a. 85.2
    a. 85.3
    a. 85.4
    a. 85.4.1
    a. 85.5
    a. 85.6
    a. 86
    a. 87
    a. 88
    a. 89
    a. 89.1
  [Expand]§2. Décision
  [Expand]§3. Abrogé
 [Expand]SECTION II - APPEL À LA COUR SUPÉRIEURE
 [Expand]SECTION III - APPEL À LA COUR D’APPEL
 [Expand]SECTION IV - DISPOSITIONS DIVERSES
[Expand]CHAPITRE V.1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX AUTOCHTONES
[Expand]CHAPITRE VI - RÉGLEMENTATION ET DIRECTIVES
[Expand]CHAPITRE VII - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 76.0.2

 
Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1
 
Chapitre V - INTERVENTION JUDICIAIRE \ Section I - INTERVENTION DU TRIBUNAL \ 1. Instruction
 
 

À jour au 31 décembre 2023
Article 76.0.2
Les parties sont tenues de coopérer pour établir le protocole de l’instance qui, lorsqu’il est jugé nécessaire, précise les conventions et engagements des parties et les questions en litige, indique les opérations à effectuer pour assurer le bon déroulement de l’instance et prévoit une évaluation du temps qui pourrait être requis pour les réaliser ainsi que les échéances à respecter.
Le protocole de l’instance porte notamment sur:
les moyens préliminaires et les mesures provisoires;
l’opportunité de recourir à une conférence de règlement à l’amiable ou de tenir des discussions en vue de soumettre au tribunal un projet d’entente en vertu de l’article 76.3;
l’opportunité de procéder à une ou plusieurs expertises et sur leur nature;
les modalités et les délais de constitution et de communication de la preuve avant l’instruction;
les incidents prévisibles de l’instance.
Le tribunal peut, en collaboration avec les parties, modifier le protocole, notamment pour y prévoir les points qui n’ont pu être déterminés.
Le protocole s’impose aux parties qui sont tenues de le respecter.
2017, c. 18, a. 53
Section 76.0.2
The parties are required to cooperate to establish the case protocol which, if considered necessary, sets out their agreements and undertakings and the issues in dispute, describes the steps to be taken to ensure the orderly progress of the proceeding, includes an assessment of the time completing these steps could require and sets the deadlines to be met.
The case protocol covers such aspects as
preliminary exceptions and provisional measures;
the advisability of holding a settlement conference or discussions with a view to submitting a draft agreement to the tribunal under section 76.3;
the advisability of seeking one or more expert opinions and the nature of the opinion or opinions to be sought;
the procedure and time limit for pre-hearing discovery and disclosure; and
foreseeable incidental applications.
The tribunal may, in cooperation with the parties, amend the protocol to, among other reasons, include items that could not be determined.
The protocol is binding on the parties, who are each required to comply with it.
2017, c. 18, s. 53

Législation citée (Québec et CSC)  
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Débats parlementaires et positions  
 
 
 
Référence à la présentation : Projet de loi 99, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 47.1.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.