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Loi sur la protection de la jeunesse
 CONSIDÉRANT QUE LE QUÉBEC S’EST DÉCLARÉ LIÉ PAR LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT PAR LE DÉCRET N° 1676-1991 DU 9 DÉCEMBRE 1991;
[Expand]CHAPITRE I - INTERPRÉTATION ET APPLICATION
[Expand]CHAPITRE II - PRINCIPES GÉNÉRAUX, DROITS DE L’ENFANT ET DE SES PARENTS ET RESPONSABILITÉS DES PARENTS
[Expand]CHAPITRE III - ORGANISME ET PERSONNES CHARGÉS DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
[Expand]CHAPITRE IV - INTERVENTION SOCIALE
[Expand]CHAPITRE IV.0.1 - ADOPTION
[Expand]CHAPITRE IV.1 - RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
[Collapse]CHAPITRE V - INTERVENTION JUDICIAIRE
 [Collapse]SECTION I - INTERVENTION DU TRIBUNAL
  [Collapse]§1. Instruction
    a. 73
    a. 73.1
    a. 74
    a. 74.0.1
    a. 74.1
    a. 74.2
    a. 75
    a. 76
    a. 76.0.1
    a. 76.0.2
    a. 76.0.3
    a. 76.0.4
    a. 76.0.5
    a. 76.0.6
    a. 76.1
    a. 76.2
    a. 76.3
    a. 76.4
    a. 76.5
    a. 77
    a. 78
    a. 79
    a. 80
    a. 81
    a. 81.1
    a. 82
    a. 83
    a. 84
    a. 84.1
    a. 84.2
    a. 85
    a. 85.1
    a. 85.2
    a. 85.3
    a. 85.4
    a. 85.4.1
    a. 85.5
    a. 85.6
    a. 86
    a. 87
    a. 88
    a. 89
    a. 89.1
  [Expand]§2. Décision
  [Expand]§3. Abrogé
 [Expand]SECTION II - APPEL À LA COUR SUPÉRIEURE
 [Expand]SECTION III - APPEL À LA COUR D’APPEL
 [Expand]SECTION IV - DISPOSITIONS DIVERSES
[Expand]CHAPITRE V.1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX AUTOCHTONES
[Expand]CHAPITRE VI - RÉGLEMENTATION ET DIRECTIVES
[Expand]CHAPITRE VII - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXE ABROGATIVE
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 76.0.1

 
Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1
 
Chapitre V - INTERVENTION JUDICIAIRE \ Section I - INTERVENTION DU TRIBUNAL \ 1. Instruction
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 76.0.1
Afin d’assurer le bon déroulement de l’instance, le tribunal peut, selon les directives émises par le juge en chef, d’office ou sur demande, en raison de la nature, du caractère ou de la complexité d’une affaire, en ordonner l’examen, dès le dépôt de la demande, pour déterminer s’il considère nécessaire d’établir, en collaboration avec les parties, un protocole de l’instance ou de tenir une conférence de gestion. Le tribunal peut également déterminer avec ces dernières les échéances et les modalités qui leur sont applicables.
2017, c. 18, a. 53
Section 76.0.1
To ensure the orderly progress of a proceeding, the tribunal may, in accordance with the directives issued by the chief judge, on his own initiative or on request, given the nature, character or complexity of the case, order that it be examined as soon as the application is filed to determine whether the tribunal considers it necessary to establish a case protocol in cooperation with the parties or hold a management conference. The tribunal may also determine with the parties the time limits and terms applicable to them.
2017, c. 18, s. 53
Version officielle
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions, LQ 2017, c. 18, a. 53

 
Référence à la présentation : Projet de loi 99, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 47.1.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.