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Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
[Expand]CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION
[Collapse]CHAPITRE II - PERCEPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES
 [Expand]SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 [Collapse]SECTION II - RETENUES
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   a. 19
   a. 20
   a. 21
   a. 22
   a. 23
   a. 24
   a. 25
 [Expand]SECTION III - ORDRES DE PAIEMENT
 [Expand]SECTION IV - REMBOURSEMENT
 [Expand]SECTION V - FRAIS
[Expand]CHAPITRE III - VERSEMENT AU CRÉANCIER ALIMENTAIRE
[Expand]CHAPITRE IV - FONDS DES PENSIONS ALIMENTAIRES
[Expand]CHAPITRE V - RECOUVREMENT
[Expand]CHAPITRE VI - VÉRIFICATION ET ENQUÊTE
[Expand]CHAPITRE VII - RECOURS
[Expand]CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]CHAPITRE VIII.1 - ORDONNANCE ALIMENTAIRE RENDUE HORS DU QUÉBEC
[Expand]CHAPITRE IX - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
[Expand]CHAPITRE X - DISPOSITIONS DIVERSES
[Expand]CHAPITRE XI - DISPOSITIONS MODIFICATRICES ET ABROGATIVES
[Expand]CHAPITRE XII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 16

 
Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, RLRQ, c. P-2.2
 
Chapitre II - PERCEPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES \ Section II - RETENUES
 
 

À jour au 27 mai 2024
Article 16
La personne qui verse un montant périodique doit, sur avis du ministre, retenir la somme qu’il détermine et la lui transmettre aux dates et suivant les modalités prévues à l’avis.
Le ministre transmet une copie de l’avis de retenue au débiteur alimentaire.
1995, c. 18, a. 16
Section 16
Any person who pays a periodic amount shall, on notice from the Minister, deduct at source the sum determined by the Minister and remit it to him on the dates and in the manner specified in the notice.
A copy of the deduction notice shall be transmitted by the Minister to the debtor of support.
1995, c. 18, s. 16
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, LQ 1995, c. 18, a. 16

 
Référence à la présentation : Projet de loi 60, 1re sess, 35e lég, Québec, 1995, a. 14.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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