Table des matières
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Loi sur la police
[Expand]TITRE I : FORMATION
[Collapse]TITRE II : ORGANISATION POLICIÈRE
 [Collapse]CHAPITRE I - CORPS DE POLICE
  [Expand]SECTION I - MISSION
  [Expand]SECTION II - SÛRETÉ DU QUÉBEC
  [Collapse]SECTION III - CORPS DE POLICE MUNICIPAUX
   [Collapse]§1. Compétence
     a. 69
   [Expand]§2. Obligation des municipalités
   [Expand]§3. Régies intermunicipales et ententes intermunicipales relatives à des services de police
   [Expand]§4. Ententes relatives aux services policiers fournis aux municipalités par la Sûreté du Québec
   [Expand]§5. Rôle supplétif de la Sûreté du Québec
   [Expand]§6. Organisation des corps de police municipaux
   [Expand]§7. Destitution ou réduction du salaire d’un directeur de corps de police municipal
  [Expand]SECTION III.1 - CORPS DE POLICE SPÉCIALISÉS
  [Expand]SECTION IV - CORPS DE POLICE AUTOCHTONES
  [Expand]SECTION V - CORPS DE POLICE DU VILLAGE NASKAPI
  [Expand]SECTION V.1 - CORPS DE POLICE DU GOUVERNEMENT DE LA NATION CRIE
  [Expand]SECTION VI - POUVOIRS D’URGENCE
 [Expand]CHAPITRE I.1 - POLICIERS INVESTIS DE POUVOIRS EXTRATERRITORIAUX
 [Expand]CHAPITRE II - CONSTABLES SPÉCIAUX
 [Expand]CHAPITRE III - NORMES DE FONCTIONNEMENT
[Expand]TITRE III : CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION
[Expand]TITRE IV : NORMES DE COMPORTEMENT
[Expand]TITRE V : CONTRÔLE EXTERNE DE L’ACTIVITÉ POLICIÈRE
[Expand]TITRE V.1 : CONSEIL SUR LES SERVICES POLICIERS DU QUÉBEC
[Expand]TITRE VI : RESPONSABILITÉS DU MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
[Expand]TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]TITRE VIII : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]TITRE IX
[Expand]TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
[Expand]TITRE XI : DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET FINALES
 ANNEXE A
 ANNEXE B
 ANNEXE C
 ANNEXE D
 ANNEXE E
 ANNEXE F
 ANNEXE G
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 69

 
Loi sur la police, RLRQ, c. P-13.1
 
Titre II : ORGANISATION POLICIÈRE \ Chapitre I - CORPS DE POLICE \ Section III - CORPS DE POLICE MUNICIPAUX \ 1. Compétence
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 69
Chaque corps de police municipal a compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l’ensemble du territoire du Québec. Il a également compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux règlements municipaux sur le territoire de la municipalité à laquelle il est rattaché ainsi que sur tout autre territoire sur lequel il assure des services policiers.
2000, c. 12, a. 69; 2017, c. 20, a. 1; 2023, c. 20, a. 9
Section 69
Each municipal police force shall have jurisdiction to prevent and repress statutory offences throughout Québec. It shall also have jurisdiction to prevent and repress offences under municipal by-laws in the territory of the municipality to which it is attached and in any other territory in which it provides police services.
2000, c. 12, s. 69; 2017, c. 20, s. 1; 2023, c. 20, s. 9
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur la police, LQ 2000, c. 12, a. 69

 
Référence à la présentation : Projet de loi 86, 1re sess, 36e lég, Québec, 1999, a. 69.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
Positions du Barreau : Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
 
 

2.  Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions et sur l'exclusivité de fonction des policiers occupant un poste d'encadrement, LQ 2017, c. 20, a. 1

 
Référence à la présentation : Projet de loi 133, 1re sess, 41e lég, Québec, 2017, a. 1.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, LQ 2023, c. 20, a. 9

 
Référence à la présentation : Projet de loi 14, 1re sess, 43e lég, Québec, 2023, a. 9.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.