Table des matières
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Loi sur le notariat
[Expand]CHAPITRE I - ORDRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC
[Collapse]CHAPITRE II - PROFESSION NOTARIALE
 [Collapse]SECTION I - MISSION DU NOTAIRE
   a. 10
   a. 11
 [Expand]SECTION II - ADMISSION À LA PROFESSION, REPRISE DU DROIT D’EXERCICE ET EXERCICE D’AUTRES POUVOIRS
 [Expand]SECTION III - EXERCICE DE LA PROFESSION
 [Expand]SECTION III.1 - EXERCICE DE LA PROFESSION AU SEIN D’UNE PERSONNE MORALE SANS BUT LUCRATIF
 [Expand]SECTION IV - CESSATION D’EXERCICE DE LA PROFESSION ET LIMITATION DU DROIT D’EXERCICE
[Expand]CHAPITRE III - EXERCICE ILLÉGAL DE LA PROFESSION
[Expand]CHAPITRE IV - ACTES NOTARIÉS
[Expand]CHAPITRE V - RÉGLEMENTATION
[Expand]CHAPITRE VI - DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 10

 
Loi sur le notariat, RLRQ, c. N-3
 
Chapitre II - PROFESSION NOTARIALE \ Section I - MISSION DU NOTAIRE
 
 

À jour au 27 mai 2024
Article 10
Le notaire est un conseiller juridique et collabore à l’administration de la justice.
Le notaire, à l’exclusion du notaire à la retraite, est également un officier public.
2000, c. 44, a. 10; 2023, c. 23, a. 19
Section 10
A notary is a legal adviser and takes part in the administration of justice.
A notary, excluding a retired notary, is also a public officer.
2000, c. 44, s. 10; 2023, c. 23, s. 19
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Loi sur le notariat, RLRQ, c. N-2 : art. 2
    •
Loi sur le Notariat (N-3) Loi sur le Notariat (N-2)
10.
Le notaire est un conseiller juridique et collabore à l’administration de la justice.
Le notaire, à l’exclusion du notaire à la retraite, est également un officier public.
 		2.
1. Les notaires sont des praticiens du droit et des officiers publics dont la principale fonction est de rédiger et de recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité qui s’attache aux actes de l’autorité publique et en assurer la date.
2. Ils ont aussi pour fonctions de conserver le dépôt des actes qu’ils reçoivent en minute, d’en donner communication et d’en délivrer des copies ou extraits authentiques.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur le notariat, LQ 2000, c. 44, a. 10

 
Référence à la présentation : Projet de loi 139, 1re sess, 36e lég, Québec, 2000, a. 9.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice, LQ 2023, c. 23, a. 19

 
Référence à la présentation : Projet de loi 34, 1re sess, 43e lég, Québec, 2023, a. 18.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.