Table des matières
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Loi sur les normes du travail
[Expand]CHAPITRE I - DÉFINITIONS
[Expand]CHAPITRE II - LE CHAMP D’APPLICATION
[Expand]CHAPITRE III - FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION
[Expand]CHAPITRE III.0.1 - COMITÉ CONSULTATIF SUR LES NORMES DU TRAVAIL
[Expand]CHAPITRE III.1 - COTISATION
[Expand]CHAPITRE IV - LES NORMES DU TRAVAIL
[Collapse]CHAPITRE V - LES RECOURS
 [Expand]SECTION I - LES RECOURS CIVILS
 [Expand]SECTION I.1 - RECOURS À L’ENCONTRE DE CERTAINES DISPARITÉS DE TRAITEMENT
 [Expand]SECTION II - RECOURS À L’ENCONTRE D’UNE PRATIQUE INTERDITE
 [Collapse]SECTION II.1 - RECOURS EN CAS DE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE
   a. 123.6
   a. 123.7
   a. 123.8
   a. 123.9
   a. 123.10
   a. 123.11
   a. 123.12
   a. 123.13
   a. 123.14
   a. 123.15
   a. 123.16
 [Expand]SECTION III - RECOURS À L’ENCONTRE D’UN CONGÉDIEMENT FAIT SANS UNE CAUSE JUSTE ET SUFFISANTE
[Expand]CHAPITRE VI - Abrogé
[Expand]CHAPITRE VII - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]CHAPITRE VIII - LES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXE I Abrogée
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 123.16

 
Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1
 
Chapitre V - LES RECOURS \ Section II.1 - RECOURS EN CAS DE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 123.16
Les paragraphes 2°, 4° et 6° de l’article 123.15 ne s’appliquent pas pour une période au cours de laquelle la personne salariée est victime d’une lésion professionnelle, au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A‐3.001), qui résulte du harcèlement psychologique.
Lorsque le Tribunal administratif du travail estime probable, en application de l’article 123.15, que le harcèlement psychologique ait entraîné chez la personne salariée une lésion professionnelle, il réserve sa décision au regard des paragraphes 2°, 4° et 6°.
2002, c. 80, a. 68; 2015, c. 15, a. 237; 2022, c. 22, a. 179
Section 123.16
Paragraphs 2, 4 and 6 of section 123.15 do not apply to a period during which the employee is suffering from an employment injury within the meaning of the Act respecting industrial accidents and occupational diseases (chapter A‐3.001) that results from psychological harassment.
Where the Administrative Labour Tribunal considers it probable that, pursuant to section 123.15, the psychological harassment entailed an employment injury for the employee, it shall reserve its decision with regard to paragraphs 2, 4 and 6.
2002, c. 80, s. 68; 2015, c. 15, s. 237
Version officielle
Official Version

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Alter Ego : Loi sur les normes du travail (2023) par Charles CazaInformation
FermerExtraits de : Caza, Charles, Loi sur les normes du travail : Législation, jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 20e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).
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Législation citée (Québec et CSC)  
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives, LQ 2002, c. 80, a. 68

 
Référence à la présentation : Projet de loi 143, 2e sess, 36e lég, Québec, 2002, a. 65.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail, LQ 2015, c. 15, a. 237

 
Référence à la présentation : Projet de loi 42, 1re sess, 41e lég, Québec, 2015, a. 226.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions, LQ 2022, c. 22, a. 179

 
Référence à la présentation : Projet de loi 2, 2e sess, 42e lég, Québec, 2022, a. 219.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.