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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
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 [Expand]TITRE PREMIER : DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS ET DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DE LA TRANSMISSION DE LA SUCCESSION
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DE LA DÉVOLUTION LÉGALE DES SUCCESSIONS
 [Expand]TITRE QUATRIÈME : DES TESTAMENTS
 [Collapse]TITRE CINQUIÈME : DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION
  [Expand]CHAPITRE I - DE L’OBJET DE LA LIQUIDATION ET DE LA SÉPARATION DES PATRIMOINES
  [Collapse]CHAPITRE II - DU LIQUIDATEUR DE LA SUCCESSION
   [Collapse]SECTION I - DE LA DÉSIGNATION ET DE LA CHARGE DU LIQUIDATEUR
     a. 783
     a. 784
     a. 785
     a. 785.1
     a. 786
     a. 787
     a. 788
     a. 789
     a. 790
     a. 791
     a. 792
     a. 793
   [Expand]SECTION II - DE L’INVENTAIRE DES BIENS
   [Expand]SECTION III - DES FONCTIONS DU LIQUIDATEUR
  [Expand]CHAPITRE III - DU PAIEMENT DES DETTES ET DES LEGS PARTICULIERS
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA FIN DE LA LIQUIDATION
 [Expand]TITRE SIXIÈME : DU PARTAGE DE LA SUCCESSION
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
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 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 789

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre TROISIÈME : DES SUCCESSIONS \ Titre CINQUIÈME : DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION \ Chapitre DEUXIÈME - DU LIQUIDATEUR DE LA SUCCESSION \ Section I - DE LA DÉSIGNATION ET DE LA CHARGE DU LIQUIDATEUR
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 789
Le liquidateur a droit au remboursement des dépenses faites dans l’accomplissement de sa charge.
Il a droit à une rémunération s’il n’est pas un héritier; s’il l’est, il peut être rémunéré, à la condition que le testament y pourvoie ou que les héritiers en conviennent.
Si la rémunération n’a pas été fixée par le testateur, elle l’est par les héritiers ou, en cas de désaccord entre les intéressés, par le tribunal.
1991, c. 64, a. 789
Article 789
The liquidator is entitled to the reimbursement of the expenses incurred in fulfilling his office.
He is entitled to remuneration if he is not an heir; if he is an heir, he may be remunerated if the will so provides or the heirs so agree.
If the remuneration was not fixed by the testator, it is fixed by the heirs or, in case of disagreement among the interested persons, by the court.
1991, c. 64, s. 789
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 910, 914
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 789 (LQ 1991, c. 64)
Le liquidateur a droit au remboursement des dépenses faites dans l'accomplissement de sa charge.

Il a droit à une rémunération s'il n'est pas un héritier; s'il l'est, il peut être rémunéré, à la condition que le testament y pourvoie ou que les héritiers en conviennent.

Si la rémunération n'a pas été fixée par le testateur, elle l'est par les héritiers ou, en cas de désaccord entre les intéressés, par le tribunal.
Article 789 (SQ 1991, c. 64)
The liquidator is entitled to the reimbursement of the expenses incurred in fulfilling his office.

He is entitled to remuneration if he is not an heir; if he is an heir, he may be remunerated if the will so provides or the heirs so agree.

If the remuneration was not fixed by the testator, it is fixed by the heirs or, in case of disagreement among the interested persons, by the court.
Sources
C.C.B.C. : articles 910, 914
O.R.C.C. : L. III, article 339
Commentaires

Cet article modifie les principes posés aux articles 910 et 914 C.C.B.C., qui n'accordaient à l'exécuteur le droit à une rémunération que si le testateur y avait pourvu.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 789

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 788.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.