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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
[Expand]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
[Collapse]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
 [Collapse]TITRE PREMIER : DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS ET DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER
  [Expand]CHAPITRE I - DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS
  [Collapse]CHAPITRE II - DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER
    a. 617
    a. 618
    a. 619
    a. 620
    a. 621
    a. 622
    a. 623
    a. 624
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DE LA TRANSMISSION DE LA SUCCESSION
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DE LA DÉVOLUTION LÉGALE DES SUCCESSIONS
 [Expand]TITRE QUATRIÈME : DES TESTAMENTS
 [Expand]TITRE CINQUIÈME : DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION
 [Expand]TITRE SIXIÈME : DU PARTAGE DE LA SUCCESSION
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 620

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre TROISIÈME : DES SUCCESSIONS \ Titre PREMIER : DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS ET DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER \ Chapitre DEUXIÈME - DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 620
Est de plein droit indigne de succéder:
1° Celui qui est déclaré coupable d’avoir attenté à la vie du défunt;
2° Celui qui est déchu de l’autorité parentale sur son enfant, avec dispense pour celui-ci de l’obligation alimentaire, à l’égard de la succession de cet enfant.
1991, c. 64, a. 620
Article 620
The following persons are unworthy of inheriting by operation of law:
1° a person convicted of making an attempt on the life of the deceased;
2° a person deprived of parental authority over his child, with the exemption for the child from the obligation to provide support, with respect to that child’s succession.
1991, c. 64, s. 620; I.N. 2014-05-01
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 620 (LQ 1991, c. 64)
Est de plein droit indigne de succéder :

1° Celui qui est déclaré coupable d'avoir attenté à la vie du défunt;
2° Celui qui est déchu de l'autorité parentale sur son enfant, avec dispense pour celui-ci de l'obligation alimentaire, à l'égard de la succession de cet enfant.
Article 620 (SQ 1991, c. 64)
The following persons are unworthy of inheriting by operation of law:

(1) a person convicted of making an attempt on the life of the deceased;
(2) a person deprived of parental authority over his child while his child is exempted from the obligation of providing support, in respect of that child's succession.
Sources
C.C.B.C. : articles 610, 611, 813, 893
O.R.C.C. : L. III, article 7
Commentaires

Cet article et le suivant énumèrent les causes d'indignité successorale et reprennent substantiellement les dispositions antérieurement prévues aux articles 610 et 893 du Code civil du Bas Canada. Réunissant les causes d'indignité communes aux successions ab intestat et testamentaires, les articles 620 et 621 distinguent celles qui entraînent une exclusion automatique — une inhabilité de plein droit à succéder — de celles qui nécessitent une demande préalable pour faire déclarer l'indignité d'une personne.


La gravité des situations visées par l'article et l'existence d'un jugement qui constate les faits justifient le fait que l'inhabilité qui en résulte soit établie de plein droit.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 620

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 620.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.