Table des matières
| Masquer
Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
[Collapse]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
 [Expand]TITRE PREMIER : DU MARIAGE
 [Expand]TITRE PREMIER.1 : DE L’UNION CIVILE
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DE LA FILIATION
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
 [Collapse]TITRE QUATRIÈME : DE L’AUTORITÉ PARENTALE
   a. 597
   a. 598
   a. 599
   a. 600
   a. 601
   a. 602
   a. 603
   a. 603.1
   a. 604
   a. 605
   a. 606
   a. 607
   a. 608
   a. 609
   a. 610
   a. 611
   a. 612
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 604

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991
 
Livre DEUXIÈME : DE LA FAMILLE \ Titre QUATRIÈME : DE L’AUTORITÉ PARENTALE
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 604
En cas de difficultés relatives à l’exercice de l’autorité parentale, le titulaire de l’autorité parentale peut saisir le tribunal qui statuera dans l’intérêt de l’enfant après avoir favorisé la conciliation des parties.
1991, c. 64, a. 604
Article 604
In the case of difficulties relating to the exercise of parental authority, the person having parental authority may refer the matter to the court, which will decide in the interest of the child after fostering the conciliation of the parties.
1991, c. 64, s. 604
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 6)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
Se connecter

Créer un compte

Haut

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
Haut

Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : Aucune
  • Code civil du Québec (1980), LQ 1980, c. 39 : art. 653
Haut

Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 604 (LQ 1991, c. 64)
En cas de difficultés relatives à l'exercice de l'autorité parentale, le titulaire de l'autorité parentale peut saisir le tribunal qui statuera dans l'intérêt de l'enfant après avoir favorisé la conciliation des parties.
Article 604 (SQ 1991, c. 64)
In the case of difficulties relating to the exercise of parental authority, the person having parental authority may refer the matter to the court, which will decide in the interest of the child after fostering the conciliation of the parties.
Sources
C.C.Q. (1980) : article 653
Commentaires

Cet article reprend l'article 653 C.C.Q. (1980).
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
Haut

Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 604

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 604.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
Haut
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.