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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
[Collapse]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
 [Expand]TITRE PREMIER : DU MARIAGE
 [Collapse]TITRE PREMIER.1 : DE L’UNION CIVILE
  [Expand]CHAPITRE I - DE LA FORMATION DE L’UNION CIVILE
  [Expand]CHAPITRE II - DES EFFETS CIVILS DE L’UNION CIVILE
  [Expand]CHAPITRE III - DE LA NULLITÉ DE L’UNION CIVILE
  [Collapse]CHAPITRE IV - DE LA DISSOLUTION DE L’UNION CIVILE
    a. 521.12
    a. 521.13
    a. 521.14
    a. 521.15
    a. 521.16
    a. 521.17
    a. 521.18
    a. 521.19
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DE LA FILIATION
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
 [Expand]TITRE QUATRIÈME : DE L’AUTORITÉ PARENTALE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 521.12

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre DEUXIÈME : DE LA FAMILLE \ Titre PREMIER.1 : DE L’UNION CIVILE \ Chapitre QUATRIÈME - DE LA DISSOLUTION DE L’UNION CIVILE
 
 

À jour au 1er avril 2024
Article 521.12
L’union civile se dissout par le décès de l’un des conjoints. Elle se dissout également par un jugement du tribunal ou par une déclaration commune notariée lorsque la volonté de vie commune des conjoints est irrémédiablement atteinte.
L’union civile se dissout également par le mariage des deux conjoints. Cette dissolution n’emporte comme seule conséquence que la rupture du lien d’union civile. Ainsi, les effets de l’union civile sont maintenus et considérés comme des effets du mariage subséquent à compter de la date de l’union civile et le régime d’union civile des conjoints devient le régime matrimonial des époux, à moins que ceux-ci n’y aient apporté des modifications par contrat de mariage.
2002, c. 6, a. 27; 2004, c. 23, a. 7
Article 521.12
A civil union is dissolved by the death of either spouse. It is also dissolved by a court judgment or by a joint notarial declaration where the spouses’ will to share a community of life is irretrievably undermined.
A civil union is also dissolved by the marriage of the spouses to one another. The sole consequence of the dissolution is the severing of the bond of civil union. The effects of the civil union are maintained and are considered to be effects of the marriage from the date of the civil union, and the civil union regime of the spouses becomes the matrimonial regime, unless they have made changes to it by marriage contract.
2002, c. 6, s. 27; 2004, c. 23, s. 7; I.N. 2014-05-01; I.N. 2015-11-01; 2016, c. 4, s. 73

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 6)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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  • Code civil du Bas Canada : Aucune
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Débats parlementaires et positions  
 
 
 
Référence à la présentation : Projet de loi 84, 2e sess, 36e lég, Québec, 2002, a. 24.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 
 
Référence à la présentation : Projet de loi 59, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 6.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil, LQ 2016, c. 4, a. 73

 
Référence à la présentation : Projet de loi 89, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 73.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.