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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
[Collapse]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
 [Collapse]TITRE PREMIER : DU MARIAGE
  [Expand]CHAPITRE I - DU MARIAGE ET DE SA CÉLÉBRATION
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA PREUVE DU MARIAGE
  [Expand]CHAPITRE III - DES NULLITÉS DE MARIAGE
  [Collapse]CHAPITRE IV - DES EFFETS DU MARIAGE
    a. 391
   [Expand]SECTION I - DES DROITS ET DES DEVOIRS DES ÉPOUX
   [Collapse]SECTION II - DE LA RÉSIDENCE FAMILIALE
     a. 401
     a. 402
     a. 403
     a. 404
     a. 405
     a. 406
     a. 407
     a. 408
     a. 409
     a. 410
     a. 411
     a. 412
     a. 413
   [Expand]SECTION III - DU PATRIMOINE FAMILIAL
   [Expand]SECTION IV - DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
  [Expand]CHAPITRE V - DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
  [Expand]CHAPITRE VI - DE LA SÉPARATION DE CORPS
  [Expand]CHAPITRE VII - DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE
 [Expand]TITRE PREMIER.1 : DE L’UNION CIVILE
 [Expand]TITRE PREMIER.2 : DE L’UNION PARENTALE
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DE LA FILIATION
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
 [Expand]TITRE QUATRIÈME : DE L’AUTORITÉ PARENTALE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 403

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre DEUXIÈME : DE LA FAMILLE \ Titre PREMIER : DU MARIAGE \ Chapitre QUATRIÈME - DES EFFETS DU MARIAGE \ Section II - DE LA RÉSIDENCE FAMILIALE
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 403
L’époux locataire de la résidence familiale ne peut, sans le consentement écrit de son conjoint, sous-louer, céder son droit, ni mettre fin au bail lorsque le locateur a été avisé, par l’un ou l’autre des époux, du fait que le logement servait de résidence familiale.
Le conjoint qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut, s’il ne l’a pas ratifié, en demander la nullité.
1991, c. 64, a. 403
Article 403
Neither spouse, if the lessee of the family residence, may, without the written consent of the other, sublet it, transfer the right or terminate the lease where the lessor has been notified, by either of them, that the dwelling is used as the family residence.
A spouse having neither consented to nor ratified the act may apply to have it annulled.
1991, c. 64, s. 403
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : Aucune
  • Code civil du Québec (1980), LQ 1980, c. 39 : art. 451
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 403 (LQ 1991, c. 64)
L'époux locataire de la résidence familiale ne peut, sans le consentement écrit de son conjoint, sous-louer, céder son droit, ni mettre fin au bail lorsque le locateur a été avisé, par l'un ou l'autre des époux, du fait que le logement servait de résidence familiale.

Le conjoint qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut, s'il ne l'a pas ratifié, en demander la nullité.
Article 403 (SQ 1991, c. 64)
Neither spouse, if the lessee of the family residence, may, without the written consent of the other, sublet it, transfer the right or terminate the lease where the lessor has been notified, by either of them, that the dwelling is used as the family residence.

A spouse having neither consented to nor ratified the act may apply to have it annulled.
Sources
C.C.Q. (1980) : article 451
Commentaires

Cet article reprend l'article 451 C.C.Q. (1980) et ne le modifie que par la modification terminologique suivante : le concept de résidence familiale, défini au second alinéa de l'article 395, remplace, de façon équivalente, l'expression résidence principale de la famille.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 403

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 402.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.