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Table des matières
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Article 403
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Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
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Livre DEUXIÈME : DE LA FAMILLE \ Titre PREMIER : DU MARIAGE \ Chapitre QUATRIÈME - DES EFFETS DU MARIAGE \ Section II - DE LA RÉSIDENCE FAMILIALE
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À jour au 8 juin 2024
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Article 403
L’époux locataire de la résidence familiale ne peut, sans le consentement écrit de son conjoint, sous-louer, céder son droit, ni mettre fin au bail lorsque le locateur a été avisé, par l’un ou l’autre des époux, du fait que le logement servait de résidence familiale. Le conjoint qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut, s’il ne l’a pas ratifié, en demander la nullité.
1991, c. 64, a. 403
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Article 403
Neither spouse, if the lessee of the family residence, may, without the written consent of the other, sublet it, transfer the right or terminate the lease where the lessor has been notified, by either of them, that the dwelling is used as the family residence. A spouse having neither consented to nor ratified the act may apply to have it annulled.
1991, c. 64, s. 403
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Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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Concordances
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Code civil du Bas Canada : Aucune
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Code civil du Québec (1980), LQ 1980, c. 39 : art. 451
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Commentaires du ministre de la Justice
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Article 403 (LQ 1991, c. 64)
L'époux locataire de la résidence familiale ne peut, sans le consentement écrit de son conjoint, sous-louer, céder son droit, ni mettre fin au bail lorsque le locateur a été avisé, par l'un ou l'autre des époux, du fait que le logement servait de résidence familiale.
Le conjoint qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut, s'il ne l'a pas ratifié, en demander la nullité.
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Article 403 (SQ 1991, c. 64)
Neither spouse, if the lessee of the family residence, may, without the written consent of the other, sublet it, transfer the right or terminate the lease where the lessor has been notified, by either of them, that the dwelling is used as the family residence.
A spouse having neither consented to nor ratified the act may apply to have it annulled.
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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Débats parlementaires et positions
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1.
Code civil du Québec,
LQ 1991, c. 64, a. 403
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Référence à la présentation :
Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 402.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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