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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
[Collapse]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
 [Collapse]TITRE PREMIER : DU MARIAGE
  [Expand]CHAPITRE I - DU MARIAGE ET DE SA CÉLÉBRATION
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA PREUVE DU MARIAGE
  [Expand]CHAPITRE III - DES NULLITÉS DE MARIAGE
  [Collapse]CHAPITRE IV - DES EFFETS DU MARIAGE
    a. 391
   [Collapse]SECTION I - DES DROITS ET DES DEVOIRS DES ÉPOUX
     a. 392
     a. 393
     a. 394
     a. 395
     a. 396
     a. 397
     a. 398
     a. 399
     a. 400
   [Expand]SECTION II - DE LA RÉSIDENCE FAMILIALE
   [Expand]SECTION III - DU PATRIMOINE FAMILIAL
   [Expand]SECTION IV - DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
  [Expand]CHAPITRE V - DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
  [Expand]CHAPITRE VI - DE LA SÉPARATION DE CORPS
  [Expand]CHAPITRE VII - DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE
 [Expand]TITRE PREMIER.1 : DE L’UNION CIVILE
 [Expand]TITRE PREMIER.2 : DE L’UNION PARENTALE
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DE LA FILIATION
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
 [Expand]TITRE QUATRIÈME : DE L’AUTORITÉ PARENTALE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 398

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre DEUXIÈME : DE LA FAMILLE \ Titre PREMIER : DU MARIAGE \ Chapitre QUATRIÈME - DES EFFETS DU MARIAGE \ Section I - DES DROITS ET DES DEVOIRS DES ÉPOUX
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 398
Chacun des époux peut donner à l’autre mandat de le représenter dans des actes relatifs à la direction morale et matérielle de la famille.
Ce mandat est présumé lorsque l’un des époux est dans l’impossibilité de manifester sa volonté pour quelque cause que ce soit ou ne peut le faire en temps utile.
1991, c. 64, a. 398
Article 398
Either spouse may give the other a mandate in order to be represented in acts relating to the moral and material direction of the family.
This mandate is presumed if one spouse is unable to express his or her will for any reason or if he or she is unable to do so in due time.
1991, c. 64, s. 398
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : Aucune
  • Code civil du Québec (1980), LQ 1980, c. 39 : art. 447
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 398 (LQ 1991, c. 64)
Chacun des époux peut donner à l'autre mandat de le représenter dans des actes relatifs à la direction morale et matérielle de la famille.

Ce mandat est présumé lorsque l'un des époux est dans l'impossibilité de manifester sa volonté pour quelque cause que ce soit ou ne peut le faire en temps utile.
Article 398 (SQ 1991, c. 64)
Either spouse may give the other a mandate in order to be represented in acts relating to the moral and material direction of the family.

This mandate is presumed if one spouse is unable to express his or her will for any reason or if he or she is unable to do so in due time.
Sources
C.C.Q. (1980) : article 447
Commentaires

Cet article reprend l'article 447 C.C.Q. (1980).
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 398

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 397.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.