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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
[Collapse]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
 [Collapse]TITRE PREMIER : DU MARIAGE
  [Expand]CHAPITRE I - DU MARIAGE ET DE SA CÉLÉBRATION
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA PREUVE DU MARIAGE
  [Expand]CHAPITRE III - DES NULLITÉS DE MARIAGE
  [Collapse]CHAPITRE IV - DES EFFETS DU MARIAGE
    a. 391
   [Collapse]SECTION I - DES DROITS ET DES DEVOIRS DES ÉPOUX
     a. 392
     a. 393
     a. 394
     a. 395
     a. 396
     a. 397
     a. 398
     a. 399
     a. 400
   [Expand]SECTION II - DE LA RÉSIDENCE FAMILIALE
   [Expand]SECTION III - DU PATRIMOINE FAMILIAL
   [Expand]SECTION IV - DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
  [Expand]CHAPITRE V - DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
  [Expand]CHAPITRE VI - DE LA SÉPARATION DE CORPS
  [Expand]CHAPITRE VII - DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE
 [Expand]TITRE PREMIER.1 : DE L’UNION CIVILE
 [Expand]TITRE PREMIER.2 : DE L’UNION PARENTALE
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DE LA FILIATION
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
 [Expand]TITRE QUATRIÈME : DE L’AUTORITÉ PARENTALE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 397

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre DEUXIÈME : DE LA FAMILLE \ Titre PREMIER : DU MARIAGE \ Chapitre QUATRIÈME - DES EFFETS DU MARIAGE \ Section I - DES DROITS ET DES DEVOIRS DES ÉPOUX
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 397
L’époux qui contracte pour les besoins courants de la famille engage aussi pour le tout son conjoint non séparé de corps.
Toutefois, le conjoint n’est pas obligé à la dette s’il avait préalablement porté à la connaissance du cocontractant sa volonté de n’être pas engagé.
1991, c. 64, a. 397
Article 397
A spouse who enters into a contract for the current needs of the family also binds the other spouse for the whole, if they are not separated from bed and board.
However, the non-contracting spouse is not liable for the debt if he or she had previously informed the other contracting party of his or her unwillingness to be bound.
1991, c. 64, s. 397
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : Aucune
  • Code civil du Québec (1980), LQ 1980, c. 39 : art. 446
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 397 (LQ 1991, c. 64)
L'époux qui contracte pour les besoins courants de la famille engage aussi pour le tout son conjoint non séparé de corps.

Toutefois, le conjoint n'est pas obligé à la dette s'il avait préalablement porté à la connaissance du cocontractant sa volonté de n'être pas engagé.
Article 397 (SQ 1991, c. 64)
A spouse who enters into a contract for the current needs of the family also binds the other spouse for the whole, if they are not separated from bed and board.

However, the non-contracting spouse is not liable for the debt if he or she had previously informed the other contracting party of his or her unwillingness to be bound.
Sources
C.C.Q. (1980) : article 446
Commentaires

Cet article reprend l'article 446 C.C.Q. (1980).
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 397

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 396.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.