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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
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[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
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[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Collapse]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
 [Expand]TITRE PREMIER : DU DOMAINE DE LA PUBLICITÉ
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DES EFFETS DE LA PUBLICITÉ
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DES MODALITÉS DE LA PUBLICITÉ
 [Collapse]TITRE QUATRIÈME : DE L’IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
  [Collapse]CHAPITRE I - DU PLAN CADASTRAL
    a. 3026
    a. 3027
    a. 3028
    a. 3028.1
    a. 3029
    a. 3030
    a. 3031
    a. 3032
    a. 3033
    a. 3034
    a. 3035
    a. 3036
    a. 3037
    a. 3038
    a. 3039
    a. 3040
    a. 3041
    a. 3042
  [Expand]CHAPITRE II - DES MODIFICATIONS DU CADASTRE
  [Expand]CHAPITRE III - Abrogé
  [Expand]CHAPITRE IV - DES PARTIES DE LOT
 [Expand]TITRE CINQUIÈME : DE LA RADIATION
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 3032

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS \ Titre QUATRIÈME : DE L’IMMATRICULATION DES IMMEUBLES \ Chapitre PREMIER - DU PLAN CADASTRAL
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 3032
Dès le jour de l’entrée en vigueur du plan cadastral, le numéro donné à un lot est sa seule désignation et suffit dans tout document qui y fait référence.
Lorsque le droit à publier porte sur un immeuble formé de plusieurs lots entiers, chacun des lots doit être individuellement désigné.
1991, c. 64, a. 3032
Article 3032
From the day a cadastral plan comes into force, the number assigned to a lot is its sole description and is sufficient in any document referring to the lot.
Where the right which is to be published pertains to an immovable composed of several whole lots, each lot shall be individually described.
1991, c. 64, s. 3032; I.N. 2014-05-01
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2024) par Jean-Louis Baudouin et Yvon RenaudInformation
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 27e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 2168 al. 1, 2169
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 3032 (LQ 1991, c. 64)
Dès le jour de l'entrée en vigueur du plan cadastral, le numéro donné à un lot est sa seule désignation et suffit dans tout document qui y fait référence.

Lorsque le droit à publier porte sur un immeuble formé de plusieurs lots en tiers, chacun des lots doit être individuellement désigné.
Article 3032 (SQ 1991, c. 64)
From the day a cadastral plan comes into force, the number as signed to a lot is its sole description and is sufficient description in any document referring to it.

Where the right which is to be published pertains to an immovable composed of several whole lots, each lot shall be individually described.
Sources
C.C.B.C. : articles 2168 al.1, 2169
Loi sur le cadastre, L.R.Q., chap. C-1 : article 15
O.R.C.C. : L. VIII, articles 65, 70 al.1
Commentaires

Cet article reprend, sous une forme nouvelle, les articles 2168, alinéa 1er et 2169 C.C.B.C. et l'article 15 de la Loi sur le cadastre.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 3032

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 3014.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.