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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
[Expand]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
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[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Collapse]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
 [Expand]TITRE PREMIER : DU DOMAINE DE LA PUBLICITÉ
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DES EFFETS DE LA PUBLICITÉ
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DES MODALITÉS DE LA PUBLICITÉ
 [Collapse]TITRE QUATRIÈME : DE L’IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
  [Collapse]CHAPITRE I - DU PLAN CADASTRAL
    a. 3026
    a. 3027
    a. 3028
    a. 3028.1
    a. 3029
    a. 3030
    a. 3031
    a. 3032
    a. 3033
    a. 3034
    a. 3035
    a. 3036
    a. 3037
    a. 3038
    a. 3039
    a. 3040
    a. 3041
    a. 3042
  [Expand]CHAPITRE II - DES MODIFICATIONS DU CADASTRE
  [Expand]CHAPITRE III - Abrogé
  [Expand]CHAPITRE IV - DES PARTIES DE LOT
 [Expand]TITRE CINQUIÈME : DE LA RADIATION
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 3028

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS \ Titre QUATRIÈME : DE L’IMMATRICULATION DES IMMEUBLES \ Chapitre PREMIER - DU PLAN CADASTRAL
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 3028
Le plan cadastral entre en vigueur le jour de l’établissement de la fiche immobilière au registre foncier.
L’établissement d’une fiche doit se faire dans l’ordre de la réception de chaque plan cadastral, avec la plus grande diligence.
1991, c. 64, a. 3028; 2000, c. 42, a. 62
Article 3028
The cadastral plan comes into force on the day the land file is opened in the land register.
The opening of a land file shall be made, with all possible diligence, in the order of receipt of each cadastral plan.
1991, c. 64, s. 3028; 2000, c. 42, s. 62; I.N. 2014-05-01
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2024) par Jean-Louis Baudouin et Yvon RenaudInformation
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 27e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 2169, 2170
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 3028 (LQ 1991, c. 64)
Le plan cadastral entre en vigueur le jour de l'établissement de la fiche immobilière au registre foncier du bureau de la publicité des droits.

L'établissement d'une fiche doit se faire dans l'ordre de la réception de chaque plan cadastral, avec la plus grande diligence.
Article 3028 (SQ 1991, c. 64)
The cadastral plan comes into force on the day the land file is opened in the land register of the registry office concerned.

The opening of land files shall be made in the order of receipt of cadastral plans, with all possible diligence.
Sources
C.C.B.C. : articles 2169, 2170
Commentaires

Cet article reprend, en les modifiant, les articles 2169 et 2170 C.C.B.C. Contrairement au droit antérieur qui prévoyait qu'un plan ou toute modification à un plan entrait en vigueur le jour même du dépôt du plan au bureau de la division d'enregistrement, la nouvelle disposition fixe l'entrée en vigueur du plan au jour de l'établissement de la fiche immobilière et prévoit que l'établissement de la fiche doit se faire dans l'ordre de la réception de chaque plan cadastral, avec la plus grande diligence.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 3028

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 3010.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière, LQ 2000, c. 42, a. 32

 
Référence à la présentation : Projet de loi 115, 1re sess, 36e lég, Québec, 2000, a. 60.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.