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Table des matières
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Article 2939
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Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
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Livre NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS \ Titre PREMIER : DU DOMAINE DE LA PUBLICITÉ \ Chapitre DEUXIÈME - DES DROITS SOUMIS OU ADMIS À LA PUBLICITÉ
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À jour au 8 juin 2024
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Article 2939
Les restrictions au droit de disposer qui ne sont pas purement personnelles, ainsi que les droits de résolution, de résiliation ou d’extinction éventuelle d’un droit soumis ou admis à la publicité, sont aussi soumises ou admises à la publicité, de même que la cession ou la transmission de ces droits.
1991, c. 64, a. 2939
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Article 2939
Restrictions on the right to dispose of property, other than purely personal restrictions, as well as rights of resolution, resiliation or eventual extinction of a right which shall or may be published, and any transfer or transmission of such rights, also shall or may be published.
1991, c. 64, s. 2939; 1992, c. 57, s. 716; I.N. 2014-05-01; 2016, c. 4, s. 338
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Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
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Concordances
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Code civil du Bas Canada : art. 2102, 2108
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Commentaires du ministre de la Justice
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Article 2939 (LQ 1991, c. 64)
Les restrictions au droit de disposer qui ne sont pas purement personnelles, ainsi que les droits de résolution, de résiliation ou d'extinction éventuelle d'un droit soumis ou admis à la publicité, sont aussi soumises ou admises à la publicité, de même que la cession ou la transmission de ces droits.
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Article 2939 (SQ 1991, c. 64)
Restrictions of the right to alienate, other than purely personal restrictions, and clauses of resolution, resiliation or eventual extinction of any right which shall or may be published, and any transfer or transmission of such rights, themselves shall or may be published.
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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Débats parlementaires et positions
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1.
Code civil du Québec,
LQ 1991, c. 64, a. 2939
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Référence à la présentation :
Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2923.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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2.
Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil,
LQ 2016, c. 4, a. 338
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Référence à la présentation :
Projet de loi 89, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 338.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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