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Code civil du Québec
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   a. 2922
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Article 2921

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION \ Titre TROISIÈME : DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 2921
La prescription extinctive est un moyen d’éteindre un droit par non-usage ou d’opposer une fin de non-recevoir à une action.
1991, c. 64, a. 2921
Article 2921
Extinctive prescription is a means of extinguishing a right owing to its non-use or of pleading a peremptory exception to an action.
1991, c. 64, s. 2921; I.N. 2014-05-01
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 2183 al. 3
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 2921 (LQ 1991, c. 64)
La prescription extinctive est un moyen d'éteindre un droit par non-usage ou d'opposer une fin de non-recevoir à une action.
Article 2921 (SQ 1991, c. 64)
Extinctive prescription is a means of extinguishing a right which has not been used or of pleading the non-admissibility of an action.
Sources
C.C.B.C. : article 2183 al.3
O.R.C.C. : L. VII, article 46
Commentaires

Cet article donne une définition de la prescription extinctive, plus précise que celle qui se trouve au troisième alinéa de l'article 2183 C.C.B.C.


La prescription extinctive est un moyen d'éteindre un droit par non usage, mais elle est aussi un moyen d'opposer une fin de non-recevoir à une action. Lorsque la prescription emporte seulement l'extinction de l'action dont disposait le créancier pour obtenir paiement, l'obligation de payer subsiste comme obligation naturelle; mais si le débiteur l'exécute volontairement, il ne dispose alors d'aucune action en répétition de l'indu.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2921

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2905.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.