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Table des matières
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Article 2801
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Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
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Livre SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES \ Titre TROISIÈME : DES HYPOTHÈQUES \ Chapitre SIXIÈME - DE L’EXTINCTION DES HYPOTHÈQUES
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À jour au 8 juin 2024
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Article 2801
Dans le cas où un créancier hypothécaire prend le bien hypothéqué en paiement, l’hypothèque des créanciers de rang postérieur ne s’éteint que par l’inscription de l’acte volontairement consenti et accepté ou du jugement en délaissement.
1991, c. 64, a. 2801; 2000, c. 42, a. 9
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Article 2801
Where a hypothecary creditor takes the hypothecated property in payment, the hypothec of the later ranking creditors is not extinguished except by registration of the act voluntarily made and accepted or of the judgment of surrender.
1991, c. 64, s. 2801; 2000, c. 42, s. 9; I.N. 2014-05-01
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Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
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Concordances
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Code civil du Bas Canada : Aucune
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Commentaires du ministre de la Justice
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Article 2801 (LQ 1991, c. 64)
Dans le cas où un créancier hypothécaire prend le bien hypothéqué en paiement, l'hypothèque des créanciers de rang postérieur ne s'éteint que par l'inscription de l'acte volontairement consenti ou du jugement en délaissement.
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Article 2801 (SQ 1991, c. 64)
Where a hypothecary creditor takes the hypothecated property in payment, the hypothec of the creditors ranking behind him is not extinguished except by registration of the deed voluntarily made or of the judgment of surrender.
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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Débats parlementaires et positions
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1.
Code civil du Québec,
LQ 1991, c. 64, a. 2801
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Référence à la présentation :
Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2788.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 115, 1re sess, 36e lég, Québec, 2000, a. 9.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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