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Table des matières
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Article 2791
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Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
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Livre SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES \ Titre TROISIÈME : DES HYPOTHÈQUES \ Chapitre CINQUIÈME - DE L’EXERCICE DES DROITS HYPOTHÉCAIRES \ Section VII - DE LA VENTE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE
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À jour au 8 juin 2024
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Article 2791
La vente a lieu sous contrôle de justice lorsque le tribunal désigne la personne qui y procédera, détermine les conditions et les charges de la vente, indique si elle peut être faite de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères et, s’il le juge opportun, fixe, après s’être enquis de la valeur du bien, une mise à prix. La personne chargée de vendre le bien doit être indépendante des intéressés et avoir les compétences nécessaires pour y procéder.
1991, c. 64, a. 2791; 2014, c. 1, a. 801
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Article 2791
A sale is under judicial authority where the court designates the person who will proceed with it, fixes the conditions and charges of the sale, indicates whether it may be made by agreement, a call for tenders or auction and, if it considers it expedient, after enquiring as to the value of the property, fixes the upset price. The person in charge of selling the property must be independent from any interested persons and have the qualifications needed to conduct the sale.
1991, c. 64, s. 2791; I.N. 2015-11-01; 2014, c. 1, s. 801; I.N. 2016-01-01 (NCCP); 2016, c. 4, s. 327
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Annotations
Code civil du Québec annoté (2024) par Jean-Louis Baudouin et Yvon RenaudL'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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Concordances
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Code civil du Bas Canada : Aucune
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Commentaires du ministre de la Justice
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Article 2791 (LQ 1991, c. 64)
La vente a lieu sous contrôle de justice lorsque le tribunal désigne la personne qui y procédera, détermine les conditions et les charges de la vente, indique si elle peut être faite de gré à gré, par appel d'offres ou aux enchères et, s'il le juge opportun, fixe, après s'être enquis de la valeur du bien, une mise à prix.
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Article 2791 (SQ 1991, c. 64)
A sale takes place by judicial authority where the court designates the person who will proceed with it, fixes the conditions and charges of the sale, indicates whether it may be made by agreement, a call for tenders or public auction and, if it considers it expedient, after enquiring as to the value of the property, fixes the upset price.
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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Débats parlementaires et positions
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1.
Code civil du Québec,
LQ 1991, c. 64, a. 2791
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Référence à la présentation :
Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2775.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 801.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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3.
Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil,
LQ 2016, c. 4, a. 327
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Référence à la présentation :
Projet de loi 89, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 327.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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