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Code civil du Québec

DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
	TITRE PREMIER : DU GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS
	TITRE DEUXIÈME : DES PRIORITÉS
	TITRE TROISIÈME : DES HYPOTHÈQUES
		CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
		CHAPITRE II - DE L’HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE
		CHAPITRE III - DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE
		CHAPITRE IV - DE CERTAINS EFFETS DE L’HYPOTHÈQUE
		CHAPITRE V - DE L’EXERCICE DES DROITS HYPOTHÉCAIRES
			SECTION I - DISPOSITION GÉNÉRALE
			SECTION II - DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXERCICE DES DROITS HYPOTHÉCAIRES
			SECTION III - DES MESURES PRÉALABLES À L’EXERCICE DES DROITS HYPOTHÉCAIRES
				§1. Du préavis
				§2. Des droits du débiteur ou de celui contre qui le droit hypothécaire est exercé
					a. 2761
					a. 2762
				§3. Du délaissement
			SECTION IV - DE LA PRISE DE POSSESSION À DES FINS D’ADMINISTRATION
			SECTION V - DE LA PRISE EN PAIEMENT
			SECTION VI - DE LA VENTE PAR LE CRÉANCIER
			SECTION VII - DE LA VENTE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE
		CHAPITRE VI - DE L’EXTINCTION DES HYPOTHÈQUES
LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
DISPOSITIONS FINALES

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eDICTIONNAIRE

Article 2762

Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991

Livre SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES \ Titre TROISIÈME : DES HYPOTHÈQUES \ Chapitre CINQUIÈME - DE L’EXERCICE DES DROITS HYPOTHÉCAIRES \ Section III - DES MESURES PRÉALABLES À L’EXERCICE DES DROITS HYPOTHÉCAIRES \ 2. Des droits du débiteur ou de celui contre qui le droit hypothécaire est exercé

À jour au 8 juin 2024

Article 2762

Le créancier qui a donné un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire n’a le droit d’exiger du débiteur aucune indemnité autre que les intérêts échus et les frais engagés.

Nonobstant toute stipulation contraire, les frais engagés excluent les honoraires dus par le créancier pour des services professionnels qu’il a requis pour recouvrer le capital et les intérêts garantis par l’hypothèque ou pour conserver le bien grevé.

1991, c. 64, a. 2762; 2002, c. 19, a. 12; N.I. 2016-01-01 (NCPC)

Article 2762

A creditor having given prior notice of the exercise of a hypothecary right is not entitled to demand any indemnity from the debtor except the interest owing and the costs incurred.

Notwithstanding any stipulation to the contrary, the costs incurred exclude professional fees payable by the creditor for services required by the creditor in order to recover the capital and interest secured by the hypothec or to preserve the charged property.

1991, c. 64, s. 2762; 2002, c. 19, s. 12; I.N. 2014-05-01; I.N. 2016-01-01 (NCCP)

Version officielle

Official Version

Annotations

Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)

Extraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)

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Concordances
Code civil du Bas Canada : art. 1040b al. 2

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Commentaires du ministre de la Justice
Article 2762 (LQ 1991, c. 64) Le créancier qui a donné un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire n'a le droit d'exiger du débiteur aucune indemnité autre que les intérêts échus et les frais engagés.	Article 2762 (SQ 1991, c. 64) A creditor having given prior notice of the exercise of a hypothecary right is not entitled to demand any indemnity from the debtor except interest owing and costs.
Sources C.C.B.C. : article 1040b al.2 O.R.C.C. : L. IV, article 420
Commentaires Cet article reprend le second alinéa de l'article 1040b C.C.B.C., mais en l'étendant à tous les cas de défaut et non seulement au cas d'omission de payer une somme d'argent, de fournir des garanties, au cas de faillite ou d'insolvabilité.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.

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Questions de recherche

Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :

Quelles sont les sources utiles à consulter sur les recours et la procédure en droit des sûretés?

Quels sont les droits du débiteur ou de celui contre qui le droit hypothécaire est exercé en vertu des articles 2761 et 2762 du C.c.Q.?

Quels sont les intérêts échus que le créancier peut exiger du débiteur une fois le préavis d'exercice d'un droit hypothécaire donné?

Qui est responsable du paiement des frais judiciaires lors d'un recours hypothécaire en vertu de l'article 2762 du Code civil du Québec?

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Débats parlementaires et positions

1. Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2762
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2746. Étude détaillée dans le Journal des débats : Sous-commission des institutions, vol. 31, no 20 (13 novembre 1991), p. 821 Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : adopté
2. Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 2002, c. 19, a. 12
Référence à la présentation : Projet de loi 50, 2e sess, 36e lég, Québec, 2001, a. 11. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des institutions, vol. 37, no 85 (7 juin 2002), p. 18 Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : adopté sur division
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.

Article 2762

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