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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
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[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
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[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Collapse]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
 [Expand]TITRE PREMIER : DU GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DES PRIORITÉS
 [Collapse]TITRE TROISIÈME : DES HYPOTHÈQUES
  [Collapse]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   [Expand]SECTION I - DE LA NATURE DE L’HYPOTHÈQUE
   [Expand]SECTION II - DES ESPÈCES D’HYPOTHÈQUE
   [Collapse]SECTION III - DE L’OBJET ET DE L’ÉTENDUE DE L’HYPOTHÈQUE
     a. 2666
     a. 2667
     a. 2668
     a. 2669
     a. 2670
     a. 2671
     a. 2672
     a. 2673
     a. 2674
     a. 2675
     a. 2676
     a. 2677
     a. 2678
     a. 2679
     a. 2680
  [Expand]CHAPITRE II - DE L’HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE
  [Expand]CHAPITRE III - DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE
  [Expand]CHAPITRE IV - DE CERTAINS EFFETS DE L’HYPOTHÈQUE
  [Expand]CHAPITRE V - DE L’EXERCICE DES DROITS HYPOTHÉCAIRES
  [Expand]CHAPITRE VI - DE L’EXTINCTION DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 2667

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES \ Titre TROISIÈME : DES HYPOTHÈQUES \ Chapitre PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES \ Section III - DE L’OBJET ET DE L’ÉTENDUE DE L’HYPOTHÈQUE
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 2667
L’hypothèque garantit, outre le capital, les intérêts qu’il produit et les frais, autres que les honoraires pour les services professionnels, légitimement engagés pour les recouvrer ou pour conserver le bien grevé.
1991, c. 64, a. 2667; 2002, c. 19, a. 11; N.I. 2016-01-01 (NCPC)
Article 2667
A hypothec secures the capital, the interest accrued thereon and the costs, other than fees for professional services, legitimately incurred for their recovery or to conserve the charged property.
1991, c. 64, s. 2667; 2002, c. 19, s. 11; I.N. 2014-05-01; I.N. 2016-01-01 (NCCP)
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 2017 al. 3
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 2667 (LQ 1991, c. 64)
L'hypothèque garantit, outre le capital, les intérêts qu'il produit et les frais légitimement engagés pour les recouvrer ou pour conserver le bien grevé.
Article 2667 (SQ 1991, c. 64)
A hypothec secures the capital, the interest accrued thereon and the legitimate costs incurred for recovering or conserving the charged property.
Sources
C.C.B.C. : article 2017 al.3
O.R.C.C. : L. IV, article 298
Commentaires

Cet article reprend, en y apportant quelques modifications, le troisième alinéa de l'article 2017 C.C.B.C.


En premier lieu, l'article ne rappelle plus les restrictions apportées par les règles sur la publicité des droits, quoique celles-ci demeurent; ce renvoi a paru inutile, les dispositions du code devant s'interpréter comme un ensemble. L'article est donc complété, quant aux intérêts, par les articles 2959 et 2960.


En second lieu, l'article utilise l'expression les frais légitimement engagés pour les recouvrer ou pour conserver le bien hypothéqué plutôt que celle du droit antérieur : tous les frais encourus. Outre que cette expression a semblé plus précise et correcte, elle indique la nature des frais admissibles et permet, par l'emploi du qualificatif légitimement, une certaine appréciation quant à leur caractère. Les frais visés sont donc ceux qui ont été engagés pour recouvrer le capital et les intérêts ou pour conserver le bien, tels les primes d'assurance et les impôts fonciers.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2667

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2652.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 2002, c. 19, a. 11

 
Référence à la présentation : Projet de loi 50, 2e sess, 36e lég, Québec, 2001, a. 10.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.