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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
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[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
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[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Collapse]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
 [Expand]TITRE PREMIER : DU GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DES PRIORITÉS
 [Collapse]TITRE TROISIÈME : DES HYPOTHÈQUES
  [Collapse]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   [Expand]SECTION I - DE LA NATURE DE L’HYPOTHÈQUE
   [Collapse]SECTION II - DES ESPÈCES D’HYPOTHÈQUE
     a. 2664
     a. 2665
   [Expand]SECTION III - DE L’OBJET ET DE L’ÉTENDUE DE L’HYPOTHÈQUE
  [Expand]CHAPITRE II - DE L’HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE
  [Expand]CHAPITRE III - DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE
  [Expand]CHAPITRE IV - DE CERTAINS EFFETS DE L’HYPOTHÈQUE
  [Expand]CHAPITRE V - DE L’EXERCICE DES DROITS HYPOTHÉCAIRES
  [Expand]CHAPITRE VI - DE L’EXTINCTION DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 2665

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES \ Titre TROISIÈME : DES HYPOTHÈQUES \ Chapitre PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES \ Section II - DES ESPÈCES D’HYPOTHÈQUE
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 2665
L’hypothèque est mobilière ou immobilière, selon qu’elle grève un meuble ou un immeuble, ou une universalité soit mobilière, soit immobilière.
L’hypothèque mobilière a lieu avec dépossession ou sans dépossession du meuble hypothéqué. Lorsqu’elle a lieu avec dépossession, elle est aussi appelée gage.
1991, c. 64, a. 2665
Article 2665
A hypothec is movable or immovable depending on whether it charges movable or immovable property or a universality of movable or immovable property.
A movable hypothec may be created with or without delivery of the movable hypothecated. Where it is created with delivery, it may also be called a pledge.
1991, c. 64, s. 2665; I.N. 2015-11-01
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2024) par Jean-Louis Baudouin et Yvon RenaudInformation
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 27e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 2665 (LQ 1991, c. 64)
L'hypothèque est mobilière ou immobilière, selon qu'elle grève un meuble ou un immeuble, ou une universalité soit mobilière, soit immobilière.

L'hypothèque mobilière a lieu avec dépossession ou sans dépossession du meuble hypothéqué. Lorsqu'elle a lieu avec dépossession, elle est aussi appelée gage.
Article 2665 (SQ 1991, c. 64)
A hypothec is movable or immovable depending on whether the object charged is movable or immovable property or a universality of movable or immovable property.

A movable hypothec may be created with or without delivery of the movable hypothecated. Where it is created with delivery, it may also be called a pledge.
Sources
C.C.B.C. : article 1968, 2016, 2022
Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations, L.R.Q., chap. P-16 : articles 27, 28
Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock, L.R.Q., chap. C-53 : articles 1, 11
O.R.C.C. : L. IV, articles 294, 304
Commentaires

Le nouveau code regroupe toutes les formes de sûretés réelles sous une seule notion, celle d'hypothèque, dont les diverses espèces sont indiquées au présent article. Celui-ci, même s'il est nouveau, reprend des catégories déjà connues, sous d'autres appellations, dans le droit antérieur. Ainsi, l'hypothèque d'une universalité de biens, de même que l'hypothèque mobilière sans dépossession étaient permises en vertu de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations; la Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock permettait également la constitution de garanties mobilières sans dépossession. Quant à l'hypothèque mobilière avec dépossession du bien, elle correspond substantiellement au gage.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2665

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2649.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.