Article 258

Cet article reprend l'article 327 adopté en 1989, lequel modifiait profondément les régimes antérieurs de protection des majeurs, prévus en particulier aux anciens articles 325, 336a et 336b C.C.B.C. remplacés en 1989. Il établit le principe voulant que toute personne malade, déficiente ou affaiblie, pour une raison ou une autre, puisse être soumise à un régime de protection, dans la mesure où elle est inapte à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens. L'énumération du droit antérieur à 1989 était limitative, le vocabulaire utilisé était rebutant et les régimes établis manquaient de nuances; aussi, beaucoup de majeurs étaient-ils privés de représentation ou d'assistance, alors qu'ils en avaient besoin.

Le présent article vise à distinguer clairement l'inaptitude d'une personne nécessitant l'ouverture d'un régime de protection et l'absence de discernement, car les régimes de protection ne s'adressent pas seulement aux personnes non douées de raison. Il distingue également l'inaptitude de la personne à prendre soin d'elle-même de son inaptitude à administrer ses biens. Cette dernière distinction permettra d'établir un régime en fonction des besoins réels de la personne et de ne pas limiter inutilement son autonomie; une personne peut, par exemple, être inapte à administrer ses biens, mais avoir l'aptitude mentale suffisante pour consentir aux soins nécessités par son état.