Mes sélections (0)

Retour aux résultats

Table des matières

| Masquer

Code civil du Québec

DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
	TITRE PREMIER : DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL
	TITRE DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS
		CHAPITRE I - DE LA VENTE
		CHAPITRE II - DE LA DONATION
		CHAPITRE III - DU CRÉDIT-BAIL
		CHAPITRE IV - DU LOUAGE
		CHAPITRE V - DE L’AFFRÈTEMENT
		CHAPITRE VI - DU TRANSPORT
		CHAPITRE VII - DU CONTRAT DE TRAVAIL
		CHAPITRE VIII - DU CONTRAT D’ENTREPRISE OU DE SERVICE
		CHAPITRE IX - DU MANDAT
		CHAPITRE X - DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ ET D’ASSOCIATION
		CHAPITRE XI - DU DÉPÔT
		CHAPITRE XII - DU PRÊT
		CHAPITRE XIII - DU CAUTIONNEMENT
		CHAPITRE XIV - DE LA RENTE
		CHAPITRE XV - DES ASSURANCES
			SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
			SECTION II - DES ASSURANCES DE PERSONNES
			SECTION III - DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES
				§1. Dispositions communes à l’assurance de biens et de responsabilité
					I - Du caractère indemnitaire de l’assurance
					II - De l’aggravation du risque
					III - Du paiement de la prime
					IV - De la déclaration de sinistre et du paiement de l’indemnité
						a. 2470
						a. 2471
						a. 2472
						a. 2473
						a. 2474
					V - De la cession de l’assurance
					VI - De la résiliation du contrat
				§2. Des assurances de biens
				§3. Des assurances de responsabilité
			SECTION IV - DE L’ASSURANCE MARITIME
		CHAPITRE XVI - DU JEU ET DU PARI
		CHAPITRE XVII - DE LA TRANSACTION
		CHAPITRE XVIII - DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE
LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
DISPOSITIONS FINALES

Article précédent | Article suivant

Sélectionner

eDICTIONNAIRE

Article 2470

Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991

Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS \ Chapitre QUINZIÈME - DES ASSURANCES \ Section III - DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES \ 1. Dispositions communes à l’assurance de biens et de responsabilité \ IV - De la déclaration de sinistre et du paiement de l’indemnité

À jour au 8 juin 2024

Article 2470

L’assuré doit déclarer à l’assureur tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie, dès qu’il en a eu connaissance. Tout intéressé peut faire cette déclaration.

Lorsque l’assureur n’a pas été ainsi informé et qu’il en a subi un préjudice, il est admis à invoquer, contre l’assuré, toute clause de la police qui prévoit la déchéance du droit à l’indemnisation dans un tel cas.

1991, c. 64, a. 2470

Article 2470

The insured shall notify the insurer of any loss which may fall under the coverage, as soon as he becomes aware of it. Any interested person may give such notice.

An insurer who has not been so notified, and thereby suffers injury, may set up against the insured any clause of the policy providing for forfeiture of the right to indemnity in such a case.

1991, c. 64, s. 2470; I.N. 2014-05-01; 2016, c. 4, s. 275

Version officielle

Official Version

Annotations

Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)

Extraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

L'authentification est requise pour accéder à ce contenu

Se connecter

Créer un compte

Haut

Législation citée (Québec et CSC)

Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en

Haut


Concordances
Code civil du Bas Canada : art. 2572

Haut

Commentaires du ministre de la Justice
Article 2470 (LQ 1991, c. 64) L'assuré doit déclarer à l'assureur tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie, dès qu'il en a eu connaissance. Tout intéressé peut faire cette déclaration. Lorsque l'assureur n'a pas été ainsi informé et qu'il en a subi un préjudice, il est admis à invoquer, contre l'assuré, toute clause de la police qui prévoit la déchéance du droit à l'indemnisation dans un tel cas.	Article 2470 (SQ 1991, c. 64) The insured shall notify the insurer of any loss which may give rise to an indemnity, as soon as he becomes aware of it. Any interested person may give such notice. An insurer who has not been so notified may, where he sustains injury therefrom, set up against the insured any clause of the policy providing for forfeiture of the right to indemnity in such a case.
Sources C.C.B.C. : article 2572 O.R.C.C. : L.V, article 967
Commentaires Le premier alinéa de cet article qui reprend l'article 2572 C.C.B.C., oblige l'assuré à déclarer à son assureur, tout sinistre garanti par la police, aussitôt qu'il en a connaissance; il précise aussi que cette obligation peut être exécutée par tout intéressé. Le second alinéa est de droit nouveau. Il vient valider les clauses présentes dans les polices d'assurance qui prévoient la déchéance du droit à une indemnisation si l'assuré fait défaut d'aviser promptement l'assureur de la survenance d'un sinistre. Toutefois, l'article précise que pour pouvoir invoquer contre l'assuré pareille déchéance, l'assureur doit prouver que l'inexécution de cette obligation par l'assuré lui a causé un préjudice.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.

Haut

Questions de recherche

Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :

Quelles sont les sources utiles à consulter sur la procédure de réclamation et les recours en droit des assurances?

Quelles sont les sources utiles à consulter sur l'assurance de biens?

En assurance de dommages, à compter de quel moment l'assuré doit-il aviser son assureur d'un sinistre?

L'article 2470 du Code civil du Québec (déclaration de sinistre) s'applique-t-il au contrat de cautionnement dans le domaine de la construction?

L'avis de sinistre peut-il être verbal?

Quel est le point de départ de la déclaration du sinistre en assurance de dommages?

Quelles sont les obligations spécifiques qu'un assuré doit accomplir afin de déclarer à son assureur tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie en vertu de l'article 2470 du Code civil du Québec?

Haut

Débats parlementaires et positions

1. Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2470
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2455. Étude détaillée dans le Journal des débats : Sous-commission des institutions, vol. 31, no 23 (20 novembre 1991), p. 914 Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : adopté Sous-commission des institutions, vol. 31, no 34 (11 décembre 1991), p. 1372-1373 Amendement : oui \| Commentaires : non \| Vote : adopté
2. Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil, LQ 2016, c. 4, a. 275
Référence à la présentation : Projet de loi 89, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 275. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des institutions, vol. 44, no 96 (10 mars 2016), p. 45 Amendement : non \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
Haut

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.

Article 2470

Veuillez valider que vous n'êtes pas un robot.