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Code civil du Québec

DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
	TITRE PREMIER : DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL
	TITRE DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS
		CHAPITRE I - DE LA VENTE
		CHAPITRE II - DE LA DONATION
		CHAPITRE III - DU CRÉDIT-BAIL
		CHAPITRE IV - DU LOUAGE
		CHAPITRE V - DE L’AFFRÈTEMENT
		CHAPITRE VI - DU TRANSPORT
		CHAPITRE VII - DU CONTRAT DE TRAVAIL
		CHAPITRE VIII - DU CONTRAT D’ENTREPRISE OU DE SERVICE
		CHAPITRE IX - DU MANDAT
		CHAPITRE X - DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ ET D’ASSOCIATION
		CHAPITRE XI - DU DÉPÔT
		CHAPITRE XII - DU PRÊT
		CHAPITRE XIII - DU CAUTIONNEMENT
		CHAPITRE XIV - DE LA RENTE
		CHAPITRE XV - DES ASSURANCES
			SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
			SECTION II - DES ASSURANCES DE PERSONNES
			SECTION III - DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES
				§1. Dispositions communes à l’assurance de biens et de responsabilité
					I - Du caractère indemnitaire de l’assurance
						a. 2463
						a. 2464
						a. 2465
					II - De l’aggravation du risque
					III - Du paiement de la prime
					IV - De la déclaration de sinistre et du paiement de l’indemnité
					V - De la cession de l’assurance
					VI - De la résiliation du contrat
				§2. Des assurances de biens
				§3. Des assurances de responsabilité
			SECTION IV - DE L’ASSURANCE MARITIME
		CHAPITRE XVI - DU JEU ET DU PARI
		CHAPITRE XVII - DE LA TRANSACTION
		CHAPITRE XVIII - DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE
LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
DISPOSITIONS FINALES

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eDICTIONNAIRE

Article 2463

Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991

Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS \ Chapitre QUINZIÈME - DES ASSURANCES \ Section III - DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES \ 1. Dispositions communes à l’assurance de biens et de responsabilité \ I - Du caractère indemnitaire de l’assurance

À jour au 8 juin 2024

Article 2463

L’assurance de dommages oblige l’assureur à réparer le préjudice subi au moment du sinistre, mais seulement jusqu’à concurrence du montant de l’assurance.

1991, c. 64, a. 2463

Article 2463

In damage insurance, the insurer is obliged to make reparation for the injury suffered at the time of the loss, but only up to the amount of the coverage.

1991, c. 64, s. 2463; I.N. 2014-05-01; I.N. 2015-11-01

Version officielle

Official Version

Annotations

Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)

Extraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)

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Concordances
Code civil du Bas Canada : art. 2562

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Commentaires du ministre de la Justice
Article 2463 (LQ 1991, c. 64) L'assurance de dommages oblige l'assureur à réparer le préjudice subi au moment du sinistre, mais seulement jusqu'à concurrence du montant de l'assurance.	Article 2463 (SQ 1991, c. 64) In damage insurance, the insurer is obliged to compensate for any injury suffered at the time of the loss but only up to the amount of the insurance.
Sources C.C.B.C. : article 2562 O.R.C.C. : L.V, article 956
Commentaires Cet article, conforme au droit antérieur prévu à l'article 2562 C.C.B.C., prescrit la principale obligation de l'assureur en assurance de dommages, à savoir indemniser l'assuré du préjudice subi au moment du sinistre, jusqu'à concurrence du montant de l'assurance souscrit par l'assureur dans la police.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.

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Questions de recherche

Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :

Quelles sont les sources utiles à consulter sur l'assurance de biens?

Dans un contrat d'assurance de biens contenant une clause de valeur à neuf, cette valeur s'évalue-t-elle au moment du sinistre ou de l'achat du bien?

De quelle façon calcule-t-on l'indemnité payable par l'assureur suite à l'incendie d'un immeuble, lorsque le contrat d'assurance contient une clause de sous-assurance (coassurance)?

Faut-il tenir compte des taxes sur les produits et services lors de l'établissement de la valeur des biens perdus?

Lorsqu'un assuré transmet une déclaration d'aggravation de risque à son courtier et que ce dernier fait défaut d'en aviser l'assureur, l'assuré aura-t-il tout de même droit à l'indemnité payable?

Lorsqu'une police d'assurance de biens comporte une clause de valeur à neuf et que l'assuré décide de ne pas remplacer le bien, quelle somme l'assureur est-il tenu de lui payer?

Peut-on assurer un bien pour une valeur inférieure à sa valeur réelle?

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Débats parlementaires et positions

1. Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2463
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2448. Étude détaillée dans le Journal des débats : Sous-commission des institutions, vol. 31, no 23 (20 novembre 1991), p. 906 Amendement : oui \| Commentaires : oui \| Vote : aucun Sous-commission des institutions, vol. 31, no 23 (20 novembre 1991), p. 910 Amendement : oui \| Commentaires : oui \| Vote : adopté
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.

Article 2463

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