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Code civil du Québec

DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
	TITRE PREMIER : DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL
	TITRE DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS
		CHAPITRE I - DE LA VENTE
		CHAPITRE II - DE LA DONATION
		CHAPITRE III - DU CRÉDIT-BAIL
		CHAPITRE IV - DU LOUAGE
		CHAPITRE V - DE L’AFFRÈTEMENT
		CHAPITRE VI - DU TRANSPORT
		CHAPITRE VII - DU CONTRAT DE TRAVAIL
		CHAPITRE VIII - DU CONTRAT D’ENTREPRISE OU DE SERVICE
		CHAPITRE IX - DU MANDAT
		CHAPITRE X - DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ ET D’ASSOCIATION
		CHAPITRE XI - DU DÉPÔT
		CHAPITRE XII - DU PRÊT
		CHAPITRE XIII - DU CAUTIONNEMENT
			SECTION I - DE LA NATURE, DE L’OBJET ET DE L’ÉTENDUE DU CAUTIONNEMENT
			SECTION II - DES EFFETS DU CAUTIONNEMENT
				§1. Des effets entre le créancier et la caution
					a. 2345
					a. 2346
					a. 2347
					a. 2348
					a. 2349
					a. 2350
					a. 2351
					a. 2352
					a. 2353
					a. 2354
					a. 2355
				§2. Des effets entre le débiteur et la caution
				§3. Des effets entre les cautions
			SECTION III - DE LA FIN DU CAUTIONNEMENT
		CHAPITRE XIV - DE LA RENTE
		CHAPITRE XV - DES ASSURANCES
		CHAPITRE XVI - DU JEU ET DU PARI
		CHAPITRE XVII - DE LA TRANSACTION
		CHAPITRE XVIII - DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE
LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
DISPOSITIONS FINALES

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eDICTIONNAIRE

Article 2355

Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991

Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS \ Chapitre TREIZIÈME - DU CAUTIONNEMENT \ Section II - DES EFFETS DU CAUTIONNEMENT \ 1. Des effets entre le créancier et la caution

À jour au 8 juin 2024

Article 2355

La caution ne peut renoncer à l’avance au droit à l’information et au bénéfice de subrogation.

1991, c. 64, a. 2355

Article 2355

A surety may not renounce in advance the right to be provided with information or the benefit of subrogation.

1991, c. 64, s. 2355

Version officielle

Official Version

Annotations

Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)

Extraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)

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Concordances
Code civil du Bas Canada : Aucune

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Commentaires du ministre de la Justice
Article 2355 (LQ 1991, c. 64) La caution ne peut renoncer à l'avance au droit à l'information et au bénéfice de subrogation.	Article 2355 (SQ 1991, c. 64) A surety may not renounce in advance the right to be provided with information or the benefit of subrogation.
Sources
Commentaires Cet article vient compléter les articles 2345 et 2365 relatifs, respectivement, à l'obligation de renseignement imposée au créancier et au bénéfice de subrogation. Il est apparu que la reconnaissance de ces deux droits serait bien illusoire s'il était permis d'obtenir de la caution qu'elle y renonce à l'avance. Rappelons que la renonciation au bénéfice de subrogation empêche la caution d'invoquer cette cause d'extinction du cautionnement, mais n'entraîne pas renonciation à l'exercice de la subrogation elle-même. Conclure autrement serait contraire à la nature du cautionnement : la caution étant un débiteur subsidiaire, cela implique qu'elle soit remboursée et la subrogation est l'un des moyens dont elle dispose.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.

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Questions de recherche

Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :

Quelles sont les sources utiles à consulter sur le cautionnement en matière de contrats nommés?

La caution doit-elle être avisée lorsqu'une prorogation du terme est consentie au débiteur principal?

L'exception, ou bénéfice de subrogation de la caution, prévue à l'article 2365 du Code civil du Québec, est-elle d'ordre public ou la caution peut-elle y renoncer?

L'obligation de renseignement du créancier envers la caution est-elle plus étendue que celle prévue à l'article 2345 du Code civil du Québec?

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Débats parlementaires et positions

1. Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2355
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2341. Étude détaillée dans le Journal des débats : Sous-commission des institutions, vol. 31, no 16 (23 octobre 1991), p. 671 Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : adopté Positions du Barreau : Mémoire du Barreau du Québec sur le Code clvll du Québec (Projet de loi 125). Livre V - Des obligations (du Dépôt, du Prêt et du Cautionnement) , p. 12 Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.

Article 2355

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