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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
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 [Collapse]TITRE DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS
  [Expand]CHAPITRE I - DE LA VENTE
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA DONATION
  [Expand]CHAPITRE III - DU CRÉDIT-BAIL
  [Expand]CHAPITRE IV - DU LOUAGE
  [Expand]CHAPITRE V - DE L’AFFRÈTEMENT
  [Expand]CHAPITRE VI - DU TRANSPORT
  [Expand]CHAPITRE VII - DU CONTRAT DE TRAVAIL
  [Expand]CHAPITRE VIII - DU CONTRAT D’ENTREPRISE OU DE SERVICE
  [Expand]CHAPITRE IX - DU MANDAT
  [Collapse]CHAPITRE X - DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ ET D’ASSOCIATION
   [Expand]SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   [Collapse]SECTION II - DE LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
    [Expand]§1. Des rapports des associés entre eux et envers la société
    [Expand]§2. Des rapports de la société et des associés envers les tiers
    [Collapse]§3. De la perte de la qualité d’associé
      a. 2226
      a. 2227
      a. 2228
      a. 2229
    [Expand]§4. De la dissolution et de la liquidation de la société
   [Expand]SECTION III - DE LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
   [Expand]SECTION IV - DE LA SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION
   [Expand]SECTION V - DE L’ASSOCIATION
  [Expand]CHAPITRE XI - DU DÉPÔT
  [Expand]CHAPITRE XII - DU PRÊT
  [Expand]CHAPITRE XIII - DU CAUTIONNEMENT
  [Expand]CHAPITRE XIV - DE LA RENTE
  [Expand]CHAPITRE XV - DES ASSURANCES
  [Expand]CHAPITRE XVI - DU JEU ET DU PARI
  [Expand]CHAPITRE XVII - DE LA TRANSACTION
  [Expand]CHAPITRE XVIII - DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 2226

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS \ Chapitre DIXIÈME - DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ ET D’ASSOCIATION \ Section II - DE LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF \ 3. De la perte de la qualité d’associé
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 2226
Outre qu’il cesse d’être membre de la société par la cession de sa part ou par son rachat, un associé cesse également de l’être par son décès, par l’ouverture d’une tutelle au majeur ou par l’homologation d’un mandat de protection à son égard, par sa faillite ou par l’exercice de son droit de retrait; il cesse aussi de l’être par sa volonté, par son expulsion ou par un jugement autorisant son retrait ou ordonnant la saisie de sa part.
1991, c. 64, a. 2226; 2020, c. 11, a. 94
Article 2226
A partner ceases to be a member of the partnership by the transfer or redemption of his share, by his death, by tutorship to a person of full age being instituted or a protection mandate homologated for him, by becoming bankrupt, or by the exercise of his right of withdrawal; he also ceases to be a member by his own will, by his expulsion or by a judgment authorizing his withdrawal or ordering the seizure of his share.
1991, c. 64, s. 2226; I.N. 2014-05-01; 2020, c. 11, s. 94
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 1892 al. 1 et 3, 1894
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 2226 (LQ 1991, c. 64)
Outre qu'il cesse d'être membre de la société par la cession de sa part ou par son rachat, un associé cesse également de l'être par son décès, par l'ouverture à son égard d'un régime de protection, par sa faillite ou par l'exercice de son droit de retrait; il cesse aussi de l'être par sa volonté, par son expulsion ou par un jugement autorisant son retrait ou ordonnant la saisie de sa part.
Article 2226 (SQ 1991, c. 64)
A partner ceases to be a member of the partnership by the transfer or redemption of his share or upon his death, upon being placed under protective supervision or becoming bankrupt, or by the exercise of his right of withdrawal; he also ceases to be a member where such is his will, by his expulsion or by a judgment authorizing his withdrawal or ordering the seizure of his share.
Sources
C.C.B.C. : articles 1892 al.1 et 3, 1894
O.R.C.C. : L. V, articles 766, 767
Commentaires

Cet article regroupe des causes qui entraînent la perte de la qualité d'associé et que l'on retrouve, pour l'essentiel, au premier alinéa de l'article 1892 (5, 6, 6a, 7) C.C.B.C. et au troisième alinéa du même article. Il leur ajoute les cas de cession ou de rachat de la part d'un associé, de retrait d'un associé sur autorisation judiciaire ou d'expulsion d'un associé de la société que prévoient les articles 2210 et 2229.


Contrairement au droit antérieur, l'article ne fait pas, des causes visées, des causes automatiques de dissolution même de la société. Il rejoint ainsi, en en généralisant la portée, la solution exceptionnelle de l'article 1894 C.C.B.C. qui permettait aux associés de convenir de la continuation de la société malgré le décès d'un associé.


Cette approche nouvelle vise à éviter les pertes tout à fait inutiles, bien souvent, que pouvait entraîner la dissolution de la société pour ces causes et à dispenser les associés restants de constituer une nouvelle société pour continuer les affaires de l'ancienne. Elle favorise également la poursuite des activités des sociétés.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2226

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2214.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
Positions du Barreau : Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
 
 

2.  Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, LQ 2020, c. 11, a. 94

 
Référence à la présentation : Projet de loi 18, 1re sess, 42e lég, Québec, 2019, 91 (bloc 11)
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.