Article 2199

Cet article traite des apports en nature de biens auxquels s'est engagé l'associé envers la société.

Le premier alinéa reconnaît que l'apport en nature peut tout aussi bien se faire en pleine propriété qu'en jouissance seulement, et il précise la façon de l'effectuer. La distinction entre l'apport en propriété et l'apport en jouissance est essentielle pour déterminer le partage des risques entre l'associé et la société, en cas de perte de l'apport. La condition juridique de l'apport aura également une incidence sur les droits de l'associé quant au recouvrement de son apport au moment de la dissolution de la société.

Le deuxième alinéa traite de l'étendue de l'obligation de garantie qui pèse sur l'associé quant au bien apporté, en renvoyant aux règles du présent code applicables au vendeur ou au locateur, suivant que l'apport est en propriété ou en jouissance.

Quant au troisième alinéa, il vise le cas d'apports en jouissance de biens qui sont normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, soit en raison du fait qu'il s'agit de biens essentiellement consomptibles, soit en raison de leur caractère fragile ou éphémère, soit encore en raison de leur destination.

L'article remplace le deuxième alinéa de l'article 1839 et l'article 1846 C.C.B.C. Il s'inspire des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1843-3 du Code civil français.