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Code civil du Québec

DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
	TITRE PREMIER : DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL
	TITRE DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS
		CHAPITRE I - DE LA VENTE
		CHAPITRE II - DE LA DONATION
		CHAPITRE III - DU CRÉDIT-BAIL
		CHAPITRE IV - DU LOUAGE
		CHAPITRE V - DE L’AFFRÈTEMENT
		CHAPITRE VI - DU TRANSPORT
		CHAPITRE VII - DU CONTRAT DE TRAVAIL
		CHAPITRE VIII - DU CONTRAT D’ENTREPRISE OU DE SERVICE
		CHAPITRE IX - DU MANDAT
			SECTION I - DE LA NATURE ET DE L’ÉTENDUE DU MANDAT
			SECTION II - DES OBLIGATIONS DES PARTIES ENTRE ELLES
			SECTION III - DES OBLIGATIONS DES PARTIES ENVERS LES TIERS
			SECTION IV - DES RÈGLES PARTICULIÈRES AU MANDAT DE PROTECTION
			SECTION V - DE LA FIN DU MANDAT
				a. 2175
				a. 2176
				a. 2177
				a. 2178
				a. 2179
				a. 2180
				a. 2181
				a. 2182
				a. 2182.1
				a. 2183
				a. 2184
				a. 2185
		CHAPITRE X - DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ ET D’ASSOCIATION
		CHAPITRE XI - DU DÉPÔT
		CHAPITRE XII - DU PRÊT
		CHAPITRE XIII - DU CAUTIONNEMENT
		CHAPITRE XIV - DE LA RENTE
		CHAPITRE XV - DES ASSURANCES
		CHAPITRE XVI - DU JEU ET DU PARI
		CHAPITRE XVII - DE LA TRANSACTION
		CHAPITRE XVIII - DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE
LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
DISPOSITIONS FINALES

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eDICTIONNAIRE

Article 2184

Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991

Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS \ Chapitre NEUVIÈME - DU MANDAT \ Section V - DE LA FIN DU MANDAT

À jour au 8 juin 2024

Article 2184

À la fin du mandat, le mandataire est tenu de rendre compte et de remettre au mandant tout ce qu’il a reçu dans l’exécution de ses fonctions, même si ce qu’il a reçu n’était pas dû au mandant.

Il doit l’intérêt des sommes qu’il a reçues et qui constituent le reliquat du compte, depuis la demeure.

1991, c. 64, a. 2184

Article 2184

Upon termination of the mandate, the mandatary is bound to render an account and hand over to the mandator everything he has received in the performance of his duties, even if what he has received was not due to the mandator.

The mandatary owes interest, computed from the date of default, on sums received that constitute the balance of the account.

1991, c. 64, s. 2184; I.N. 2014-05-01; I.N. 2015-11-01

Version officielle

Official Version

Annotations

Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)

Extraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)

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Concordances
Code civil du Bas Canada : art. 1713, 1714

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Commentaires du ministre de la Justice
Article 2184 (LQ 1991, c. 64) À la fin du mandat, le mandataire est tenu de rendre compte et de remettre au mandant tout ce qu'il a reçu dans l'exécution de ses fonctions, même si ce qu'il a reçu n'était pas dû au mandant. Il doit l'intérêt des sommes qu'il a reçues et qui constituent le reliquat du compte, depuis la demeure.	Article 2184 (SQ 1991, c. 64) Upon termination of the mandate, the mandatary is bound to render an account and return to the mandator everything he has received in the performance of his duties, even if what he has received was not due to the mandator. The mandatary owes interest, computed from the time he is in default, on any balance in the account consisting of sums he has received.
Sources C.C.B.C. : articles 1713, 1714 O.R.C.C. : L. V, article 718
Commentaires Le premier alinéa de cet article reprend l'obligation du mandataire de rendre compte à la fin du mandat et de restituer ce qu'il a reçu, comme l'énonçait la première phrase de l'article 1713 C.C.B.C. Le second alinéa traite de l'intérêt pouvant être dû par le mandataire sur les sommes qu'il a reçues et qui constituent le reliquat du compte. Il est conforme à l'article 1714 C.C.B.C. L'article 2146 traite, entre autres choses, de l'intérêt dû par le mandataire sur les sommes qu'il a utilisées. Les articles 1363 et 1366 s'appliquent, pour leur part, en matière d'administration du bien d'autrui.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.

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Questions de recherche

Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :

Quelles sont les sources utiles à consulter sur le mandat?

Le mandant peut-il renoncer à la reddition de compte finale?

Le mandataire doit-il remettre au mandant les profits qu'il a réalisés en commettant une ''mauvaise action'' même si le mandant n'en a subi aucun préjudice?

Quelles sont les modalités de la reddition de compte du mandataire pendant la période d'inaptitude du mandant?

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Débats parlementaires et positions

1. Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2184
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2172. Étude détaillée dans le Journal des débats : Sous-commission des institutions, vol. 31, no 19 (12 novembre 1991), p. 768 Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : adopté
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.

Article 2184

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