Article 2166

Cette disposition reprend les articles 1731.1 et 1731.3 introduits au Code civil du Bas Canada en 1989. Elle constitue une des règles fondamentales de cette section du chapitre du mandat.

En principe, la constitution d'un mandat ne nécessite pas de formalités particulières; il suffit que le mandant soit apte à contracter. La formalité soit de l'acte notarié, soit de l'acte devant témoins que requiert ce mandat particulier, a pour but d'établir qu'au moment où le mandat a été donné, le mandant était apte, alors qu'il ne le sera plus au moment où le mandat produira ses effets et ne pourra donc confirmer ses volontés ni actuelles ni antérieures.

Par ailleurs, l'exécution d'un tel mandat équivaut à une déclaration d'inaptitude du mandant; c'est dorénavant le mandataire qui exercera les droits civils de cette personne à sa place. Il importe pour le mandant surtout, mais aussi pour les tiers, que cette inaptitude soit constatée par le tribunal et que ce dernier vérifie la validité du mandat. Il n'a pas paru opportun de déléguer à d'autres qu'au tribunal l'obligation de faire le constat d'inaptitude du mandant, car les droits fondamentaux de la personne sont en jeu.