Article 2099

o.r.c.c. (l. v, DES OBLIGATIONS)

684. Le contrat d’entreprise est celui par lequel l’entrepreneur, moyennant rémunération, s’oblige à exécuter, sans lien de subordination envers son client, un matériel ou intellectuel.

698. Le contrat de service est celui par lequel une personne, moyennant rémunération, s’oblige envers une autre à lui fournir des services, tout en conservant le choix des moyens d’exécution.

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2088. L’entrepreneur ou le prestataire de services a le libre choix des moyens d’exécution du contrat et il n’existe entre lui et le client aucun lien de subordination quant à son exécution.

C.c.Q. : art. 2085, 2098, 2117, 2119.

l.q. :

Loi sur les accidents de travail, RLRQ, c. A-3.001.

1. Introduction

295. L’article 2099 C.c.Q. codifie les concepts et les critères qui distinguent le contrat d’entreprise ou de prestation de services du contrat de travail (art. 2085 C.c.Q.), soit le libre choix des moyens d’exécution du contrat et l’absence de subordination entre l’entrepreneur et le client. Ces critères élaborés par la jurisprudence, sous le Code civil du

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Bas-Canada⁴⁹¹, ont consacré le principe de l’autonomie de l’entrepreneur et du prestataire de services quant aux moyens d’exécution de la prestation prévue au contrat d’entreprise ou de services.

296. Cet article doit cependant s’interpréter restrictivement⁴⁹², notamment quant à la qualification d’un contrat (art. 2098 et 2099 C.c.Q.), et à la délimitation des notions d’entrepreneur et de prestataire de services lorsque la responsabilité des parties entre en jeu dans une situation donnée.

2. Critères relatifs à l’existence d’un contrat d’entreprise ou de prestation de services

A. Généralités

297. La détermination de la nature du contrat se fait à l’aide de critères établis par la jurisprudence et la doctrine au fil des ans, notamment quant à l’absence d’un lien de subordination dans le contrat d’entreprise ou de prestation de services que l’on retrouve dans le contrat de travail⁴⁹³. Ainsi, pour qualifier le contrat en question, on doit procéder à une analyse factuelle de la situation en tenant compte des circonstances particulières qui dominent les relations contractuelles entre les parties⁴⁹⁴.

298. Le contrat d’entreprise ou de prestation de services se distingue du contrat de travail par de nombreux autres éléments qui sont propres à chacun de ces contrats. Parmi ces principaux éléments distinctifs, on trouve la liberté de l’entrepreneur ou du prestataire de services d’engager ou de congédier la main-d’œuvre qui contribue à l’exécution des travaux et des prestations qui lui ont été confiés. Ces professionnels exercent un contrôle sur la main-d’œuvre sans possibilité pour le client d’y intervenir⁴⁹⁵, ce qui n’est pas le cas d’un employé devant

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suivre, lors de l’exécution de ses tâches, les instructions et les décisions de son employeur.

299. On peut noter l’existence d’un lien économique dans le contrat de travail et l’imposition des règles de conduite par l’employeur à son employé, ce qui fait défaut dans le cas d’un entrepreneur ou d’un prestataire de services⁴⁹⁶. Ces derniers cherchent dans leur relation contractuelle le profit⁴⁹⁷ et ont la liberté de détenir une autre source de revenus⁴⁹⁸.

300. Un autre élément distinctif consiste dans le fait que l’entrepreneur et le prestataire de services peuvent généralement choisir la date de leurs vacances, ce qui n’est pas nécessairement le cas des employés⁴⁹⁹. Ces derniers, subordonnés à la décision de leur employeur, n’auront généralement pas le contrôle de leur horaire ni du lieu de travail. Ils devront effectuer le travail personnellement, puisque leur contrat est considéré intuitu personae alors que l’entrepreneur ou le prestataire de services peut recourir à la sous-traitance⁵⁰⁰. Également, le prestataire de services n’aura pas droit aux avantages sociaux dont bénéficient les employés, ni à des vacances payées, ni à la participation, avec une contribution par l’employeur, à un régime de rentes du Québec. Enfin, alors que l’employé voit le montant de sa paye diminué par des retenues à la source, le prestataire de services touche sa rémunération sans aucune réduction⁵⁰¹.

301. Également, la fourniture des matériaux, de la force motrice et de la machinerie nécessaires à la réalisation des travaux constitue un facteur révélateur du type de contrat : alors que l’entrepreneur utilisera généralement ses propres outils, l’employé utilise lors de l’exécution de ses prestations les outils fournis par son employeur⁵⁰². Il faut aussi

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considérer le droit de contrôle que l’employeur exerce quant à la quantité et de la qualité des prestations fournies par l’employé, ce qui n’est pas le cas pour l’entrepreneur et le prestataire de services, dont la qualité du travail est habituellement vérifiée par le client lors de la réception de l’ouvrage⁵⁰³. En somme, lorsque ces conditions sont imposées par l’une des parties à l’autre, l’idée d’un contrat d’entreprise ou de prestation de services doit être écartée puisque les critères prévus à l’article 2099 C.c.Q. ne seront pas remplis.

B. L’absence de subordination juridique

302. L’absence de lien de préposition entre l’entrepreneur ou le prestataire de services et le client constitue un facteur majeur de l’existence d’un contrat d’entreprise ou de services⁵⁰⁴. Cette absence se manifeste par le faible degré d’immixtion du client dans l’exécution des travaux ou des prestations⁵⁰⁵, et par la relation de fait et de droit qui existe entre les parties. La notion de subordination a évolué en matière de contrats d’entreprise : alors qu’elle référait auparavant à une surveillance immédiate⁵⁰⁶, elle s’est assouplie et réfère aujourd’hui plus largement à une subordination juridique⁵⁰⁷. Celle-ci, faisant défaut dans le contrat d’entreprise et de prestation de services, est de l’essence même

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du contrat de travail⁵⁰⁸ où il appartient à l’employeur de déterminer le travail à exécuter par l’employé, de choisir les moyens d’exécution, d’encadrer cette exécution et de la contrôler. Il lui appartient aussi d’établir l’horaire de travail et la prise de congé de l’employé, etc.⁵⁰⁹.

303. Il importe cependant de ne pas confondre la subordination juridique avec la dépendance économique⁵¹⁰. Il arrive que certains clients puissent être des donneurs d’ouvrage par excellence, en confiant souvent leurs projets à un groupe d’entrepreneurs ou de professionnels restreints. L’attribution répétitive de projets par le même maître de l’ouvrage au même entrepreneur ou professionnel n’a pas pour effet de créer un lien de subordination juridique, même si une telle situation permet de conclure à une dépendance économique entre les parties. Le fait que certains clients confient régulièrement au même professionnel (architecte, ingénieur, comptable, etc.), des projets d’ouvrage matériels ou intellectuels n’a pas nécessairement pour effet d’établir, par leur relation contractuelle, un lien de subordination. En effet, ces derniers continuent de bénéficier d’une autonomie dans l’exécution de leurs prestations sans toutefois être sous la surveillance ou sous la direction du client.

1) Absence du lien employeur-emploi

304. Le client ne peut être aucunement responsable du dommage causé à autrui par l’entrepreneur ou le prestataire de services dans le cours de l’exécution de son contrat. En effet, le client ne peut pas être considéré comme commettant pour l’entrepreneur ou le prestataire de services, compte tenu de l’absence du lien de subordination et compte tenu de la liberté de ce dernier dans le choix et la méthode d’exécution des travaux. En d’autres termes, le client qui n’a aucun pouvoir spécifique sur la manière dont les tâches sont exécutées ne sera pas assimilé à un commettant (art. 1463 C.c.Q.). Ainsi, le fait qu’il appartient au client de choisir l’entrepreneur ou le professionnel ne donne pas lieu à un lien de subordination entre les parties⁵¹¹. Pour que le maître de l’ouvrage soit

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qualifié de commettant, il doit avoir le droit et le pouvoir de donner des directives précises sur la manière dont l’entrepreneur ou le prestataire exécute son travail⁵¹². En l’absence de ces choix et pouvoirs, le maître de l’ouvrage ne peut être considéré comme un commettant par rapport à ces derniers. Sa responsabilité ne peut être engagée à titre de commettant en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par le professionnel de ses prestations causant ainsi préjudice à un tiers, à moins évidemment qu’il ne commette une faute pouvant le rendre responsable pour une part du dommage causé. À titre d’exemple, le copropriétaire de l’ouvrage ne peut être tenu responsable envers les propriétaires voisins pour les dommages causés par un entrepreneur lors de l’exécution des travaux, peu importe que ces dommages soient les conséquences d’une mauvaise exécution ou d’une autre faute commise qui est à l’origine des dommages⁵¹³.

305. Il ne suffit pas que les parties s’entendent sur une qualification de leur contrat lors de sa conclusion pour que celui-ci soit alors un contrat d’entreprise, un contrat de prestation de services ou un contrat de travail. Le tribunal n’est pas lié par cette qualification⁵¹⁴ et procède plutôt à l’analyse de l’ensemble des stipulations du contrat et des comportements des parties pour déterminer l’intention commune de celles-ci et la nature de leur contrat⁵¹⁵.

306. Cela étant dit, dans l’exercice de ses pouvoirs discrétionnaires, le tribunal devra se pencher, entre autres, sur la responsabilité qui est prévue à la convention quant à la gestion et au contrôle de l’exécution du contrat, ainsi qu’au choix des moyens d’exécution⁵¹⁶. Il doit déterminer en fonction des faits et des circonstances qui découlent de la mise en application du contrat, s’il existe un rapport de domination ou de

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dépendance entre le client et l’entrepreneur ou le prestataire de services qui permettrait de qualifier les parties d’employeur et employé⁵¹⁷.

C. L’exercice de l’autorité par l’entrepreneur ou le prestataire de services

307. L’entrepreneur ou le prestataire de services, en tant que maître d’œuvre, dirige et choisit librement les modes d’exécution des travaux. Il coordonne et surveille leur exécution afin qu’ils soient conformes aux documents contractuels, et ce, même s’il doit se conformer aux règles de l’art⁵¹⁸ et, le cas échéant, aux documents de l’appel d’offres et à la soumission. Il détermine ainsi la séquence d’exécution de ces travaux ou prestations parce qu’il est de la nature du contrat d’entreprise ou de services que les professionnels exercent leur autorité librement⁵¹⁹.

308. Ainsi, on peut être en présence d’un contrat d’entreprise lorsque l’entrepreneur ou le prestataire de services recrute, embauche⁵²⁰ et supervise des gens à qui il explique le travail à faire⁵²¹ en leur indiquant, notamment, les standards de qualité à respecter⁵²². Il appartient aussi à l’entrepreneur ou au prestataire de services de déterminer la rémunération⁵²³ des employés engagés et leurs horaires de travail. Il est en principe le seul à être avisé de leurs absences et à leur imposer les mesures disciplinaires en cas d’infraction ou à les congédier, le cas échéant.

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309. L’entrepreneur ou le prestataire de services exerce donc ses activités en l’absence de toute subordination vis-à-vis de son cocontractant (art. 2099 C.c.Q.), de sorte qu’il est seul responsable des dommages causés à ce dernier. C’est lui aussi qui doit fournir l’équipement utile à la réalisation de ses travaux (art. 2103 C.c.Q.). Le fait qu’il achète au nom de sa propre entreprise les biens destinés à l’ouvrage à réaliser ou aux services à fournir, qu’il obtienne des escomptes et qu’il facture ensuite un prix au client⁵²⁴ constitue des indices significatifs permettant de conclure à l’existence d’un contrat d’entreprise ou de services⁵²⁵. Enfin, le fait que l’entrepreneur ou le prestataire de services utilise ses propres outils ou instruments donne également un indice quant à la détermination de la nature du contrat⁵²⁶.

310. Il faut donc faire une évaluation de l’ensemble des circonstances ayant entouré non seulement la conclusion du contrat, mais aussi sa mise en exécution par les parties pour déterminer la nature des relations entre les parties. Ainsi, dans le cas où le client n’impose que des exigences minimales pour s’assurer de la conformité des travaux aux stipulations convenues, on doit conclure à un contrat d’entreprise ou de services puisque l’exigence d’un droit de regard ne peut à elle seule créer un lien de subordination juridique⁵²⁷.

311. Enfin, l’entrepreneur ou le prestataire de services peut soit exécuter lui-même le travail, soit se faire assister par un autre professionnel sans l’autorisation de son client (art. 2101 C.c.Q.). Il peut également engager des employés qu’il paie lui-même. Enfin, il n’est pas astreint à un horaire fixe et garde la possibilité d’occuper un emploi ailleurs sans que son cocontractant ne puisse s’y opposer.

D. Autonomie quant aux moyens d’exécution

312. L’absence de lien de subordination entre l’entrepreneur ou le prestataire de services et le client s’illustre par la possibilité qu’ont ces

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derniers de diriger les travaux prévus au contrat, de choisir la main-d’œuvre⁵²⁸ et les matériaux⁵²⁹, et de déterminer les moyens d’exécution et d’organisation du travail⁵³⁰. En fait, l’autonomie de l’entrepreneur ou du prestataire de services est un critère important qui permet de distinguer le contrat d’entreprise du contrat de prestation de services ou de tout autre type de contrat⁵³¹, notamment des contrats de travail, des contrats de représentation et des mandats.

313. Rappelons que l’entrepreneur ou le prestataire de services est le seul à pouvoir décider des moyens d’exécution de ses prestations. Il demeure en tout temps responsable de son choix et doit donc supporter toutes les conséquences qui peuvent en découler. Ainsi, un entrepreneur qui manque de rigueur dans la préparation d’une soumission demeurera responsable des coûts d’exécution excédentaires⁵³².

1) Principe : notion et portée

314. Le principe du libre choix des moyens d’exécution trouve sa raison d’être dans leur expertise en tant que professionnels⁵³³. Cette autonomie, dans le choix des moyens d’exécution des travaux ou des prestations, aura pour effets, d’une part, de refuser au client le droit de s’immiscer dans l’exécution des tâches de l’entrepreneur ou du prestataire de

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services⁵³⁴ et, d’autre part, de faire assumer la responsabilité de l’exécution d’un ouvrage conforme par l’entrepreneur⁵³⁵.

315. Il est important de noter que l’entrepreneur et le prestataire de services conservent leur qualité de professionnels indépendants, bien qu’ils soient rémunérés à l’heure⁵³⁶. Ainsi, bien que ce type de rémunération soit souvent un indice de la présence d’un contrat de travail, cela ne doit pas avoir un impact ni une influence sur la qualification de contrat d’entreprise ou de services lorsque la nature de la relation entre les parties ne révèle aucun lien de subordination juridique⁵³⁷. Ce même raisonnement est valable lorsque des modifications surviennent dans les plans en cours d’exécution du contrat⁵³⁸ ou que le client indique l’endroit où effectuer les travaux⁵³⁹. Il en est de même lorsque c’est le client qui fournit les matériaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage puisque la loi envisage cette possibilité (art. 2103 C.c.Q.) qui, en principe, ne modifie pas, non plus, la nature du contrat d’entreprise⁵⁴⁰ ou de prestation de services.

316. Ce qui importe aux fins de la qualification du contrat dans un cas d’espèce, c’est la nature des relations juridiques existant entre les parties⁵⁴¹ qui doit être évaluée par le tribunal en fonction des circonstances propres et particulières à chaque contrat et à sa mise en application par les parties.

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2) Distinction : contrat d’entreprise et contrat de service

317. Il ne faut cependant pas exclure la possibilité d’une immixtion du client dans les moyens d’exécution des travaux par l’entrepreneur dans le cadre d’un contrat d’entreprise tel que le prévoit notamment l’article 2117 C.c.Q. en matière d’ouvrage immobilier. Soulignons que cette immixtion n’est pas possible dans le cadre d’un contrat de prestation de services où le client n’a aucun droit de regard sur le choix des moyens d’exécution et sur l’exécution elle-même des prestations de services que ce soit par le prestataire lui-même ou bien par l’un de ses préposés⁵⁴².

318. En effet, dans certains cas, l’autonomie quant au choix de méthodes d’exécution se voit amoindrie dans son absolutisme, notamment lorsque l’intervention du client est justifiée par l’avènement de plus grands standards de sécurité dans la construction⁵⁴³. Ainsi, il sera de mise que les expertises et les renseignements fournis par le client à l’entrepreneur soient suivi par ce dernier, à moins qu’il ne découvre que ces données sont inadéquates et avise le client en conséquence⁵⁴⁴.

319. À l’inverse, le client ayant des connaissances notoires en la matière qui s’immiscera dans la construction pourra se voir contraint à un partage de la responsabilité avec l’entrepreneur, en cas de perte, de vice ou de malfaçons éventuels⁵⁴⁵.

320. Par ailleurs, il importe de faire une distinction entre l’immixtion du client dans le choix des méthodes d’exécution des travaux et l’exercice d’une certaine surveillance par des organismes de contrôle en construction chargés de s’assurer du respect des mesures de sécurité. En effet, certains organismes publics et parapublics effectuent des visites de chantiers dans le but de vérifier le respect, par l’entrepreneur, des normes de sécurité et de la qualité de l’exécution des travaux. Une telle surveillance n’a aucune influence sur la nature du contrat d’entreprise ni sur le rapport contractuel entre l’entrepreneur et son client. Il s’agit tout simplement d’une question qui intéresse la sécurité publique. Ainsi, dans bien des cas, les inspecteurs d’organismes publics demandent à l’entrepreneur d’apporter des changements nécessaires pour que les

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travaux offrent la sécurité requise au public. Cette demande de changement ne peut être considérée ni interprétée comme une atteinte à l’autonomie de l’entrepreneur, bien qu’elle puisse avoir comme résultat un renforcement des obligations de ce dernier.

321. L’indépendance absolue des entrepreneurs qui régnait à une certaine époque quant aux moyens d’exécution de leur contrat est maintenant tempérée par le besoin d’assurer la solidité et la sécurité des ouvrages réalisés. C’est à cette fin que des organismes chargés de faire cette vérification ont vu le jour. Parallèlement, une pratique contractuelle s’est développée afin de permettre au client d’avoir un droit de regard et d’immixtion lorsqu’il s’attend à un résultat précis⁵⁴⁶. Cette pratique, qui exige une collaboration entre les parties, n’apporte aucune modification quant à la nature juridique de leurs relations⁵⁴⁷.

322. Par ailleurs, l’immixtion injustifiée du maître de l’ouvrage se mesure notamment par la connaissance notoire de ce dernier dans la méthode d’exécution des obligations contractées par son entrepreneur. Plus cette connaissance en la matière est grande, plus son immixtion injustifiée sera traitée sévèrement et sera susceptible de valoir une exonération ou un partage de responsabilité avec l’entrepreneur⁵⁴⁸. Cependant, pour qu’il y ait un tel partage ou une telle exonération de responsabilité, l’entrepreneur doit, dans la mesure du possible, aviser le client des erreurs qui pourraient affecter la qualité et la solidité de l’ouvrage⁵⁴⁹.

323. Il importe également de tenir compte du rôle de chacune des parties au contrat d’entreprise. Ainsi, le droit à la sous-traitance d’une partie des travaux afin d’assurer leur exécution par un spécialiste compétent ne libère pas l’entrepreneur général de sa responsabilité quant au

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choix approprié des méthodes et moyens d’exécution de ces travaux⁵⁵⁰. Le fait que la connaissance de l’entrepreneur général dans l’exécution de certaines parties de l’ouvrage est moindre que celle des sous-traitants ne pourra atténuer sa responsabilité envers le client pour un mauvais choix de méthodes d’exécution fait par ces sous-traitants⁵⁵¹. Ce choix revient invariablement à l’entrepreneur, et ce, indépendamment du fait que le client a lui-même choisi le sous-traitant pour exécuter une partie des travaux⁵⁵².

324. L’intervention du client devient cependant légitime et tout à fait justifiée à la fin des travaux (art. 2110 C.c.Q.) soit pour refuser de recevoir l’ouvrage non conforme, soit pour l’accepter avec réserve et ainsi conserver ses recours contre l’entrepreneur pour les malfaçons apparentes. Par contre, une immixtion prématurée du client peut constituer une renonciation tacite à ses recours en responsabilité civile pour défaut du résultat prévu au contrat⁵⁵³. En effet, en cas d’immixtion par le client en cours d’exécution de l’ouvrage, l’entrepreneur peut s’en servir comme cause d’exonération ou de partage de responsabilité (art. 2119 C.c.Q.)⁵⁵⁴, dans la mesure où le client est de compétence notoire, c’est-à-dire d’une compétence égale ou supérieure à celle de l’entrepreneur⁵⁵⁵. Il appartient à l’entrepreneur qui cherche à s’exonérer de sa responsabilité de faire la preuve d’une telle compétence. À défaut d’une preuve de compétence égale ou supérieure, la responsabilité de l’entrepreneur devra être maintenue⁵⁵⁶, compte tenu du devoir de conseil auquel il est tenu et qui l’oblige à l’aviser du risque qui découle de son immixtion erronée⁵⁵⁷. Il a également l’obligation de refuser la mise en exécution de décisions prises par le client lorsque ces décisions pourraient avoir pour effet de compromettre la solidité et la qualité de l’ouvrage et qui sont, par le fait même, contraires aux règles de l’art⁵⁵⁸. Une compétence égale ou supérieure du client doit

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toujours être considérée comme une condition sine qua non pour que l’immixtion de ce dernier, dans l’exécution des travaux, soit considérée comme une cause libératoire totale ou partielle pour l’entrepreneur⁵⁵⁹.

325. Un certain nombre d’obligations parmi lesquelles on compte l’obligation de bonne exécution technique (art. 2100 C.c.Q.), ainsi que l’obligation de renseignement (art. 2102 C.c.Q.) encadrent le droit à l’autonomie de l’entrepreneur dans le choix de ses méthodes d’exécution⁵⁶⁰. Cette autonomie quant aux choix d’exécution dispense le client, ainsi que tout professionnel à son emploi, de toute obligation de conseil à l’endroit de l’entrepreneur. Ainsi, tout en respectant la norme de diligence imposée (art. 2100 C.c.Q.), l’architecte et l’ingénieur qui représentent le client n’ont pas à aviser les soumissionnaires ou les entrepreneurs éventuels de la nécessité de se procurer un permis. Il arrive cependant que le client indique, dans l’appel d’offres, la nécessité de l’obtention d’un permis⁵⁶¹. En l’absence d’une indication dans l’appel d’offres ou dans le contrat, les parties sont tenues à une obligation de se conformer aux exigences de la loi. La norme de diligence applicable varie sensiblement selon les circonstances, mais n’atteint que rarement l’obligation de conseil.

326. La définition du contrat d’entreprise n’exige donc pas une absence totale de lien de subordination entre un entrepreneur et son client⁵⁶² ou entre celui-ci et un architecte ou un ingénieur⁵⁶³. Il faut toujours

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distinguer le pouvoir de surveillance et de contrôle immédiat de l’entrepreneur du droit de surveillance général du client ou de l’entrepreneur général en tant que maître d’œuvre⁵⁶⁴. La nature d’un contrat d’entreprise peut demeurer inchangée⁵⁶⁵ malgré la présence de stipulations prévoyant le droit du client de fixer le résultat qu’il envisage en fonction des plans fournis⁵⁶⁶ ou d’impartir un délai à la réalisation de l’ouvrage ou de s’assurer d’une garantie de certaines normes de qualité ou encore de se réserver un droit de regard et de surveillance sur les activités du professionnel. Ces stipulations peuvent avoir pour but de s’assurer de la conformité de l’ouvrage avec l’objet du contrat⁵⁶⁷ ou de donner quelques directives générales quant aux modes d’exécution des travaux sans pour autant donner des instructions ou directives précises⁵⁶⁸ ou d’être responsables de la fourniture du matériel (art. 2103 al. 1 et 2104 C.c.Q.)⁵⁶⁹ ou de locaux⁵⁷⁰.

3) Tempérament en matière de contrat d’entreprises

a) Distinction avec le droit de regard

327. Il importe cependant de ne pas confondre deux droits prévus, chacun par une disposition différente, et qui, à première vue, peuvent paraître contradictoires. En effet, l’article 2099 C.c.Q. prévoit le droit de l’entrepreneur et du prestataire de services à l’autonomie du choix de la méthode d’exécution des travaux, alors que l’article 2117 C.c.Q. reconnaît au client un droit de surveillance générale et de regard sur l’exécution des

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travaux par l’entrepreneur. Peut-on interpréter ces droits comme deux droits contradictoires s’opposant l’un à l’autre ou considérer l’exercice, par le client, de droit de surveillance et de regard comme un empiètement au droit de l’autonomie de l’entrepreneur ? Ces deux droits peuvent, dans bien des situations, se chevaucher dans leur exercice, de sorte que le client pourra dépasser les limites de son droit de surveillance générale et de regard pour remettre en question l’autonomie de l’entrepreneur dans le choix des méthodes et de la façon dont les travaux devront être exécutés.

328. Soulignons que ce chevauchement n’est possible que dans la mesure où le contrat en question est un contrat d’entreprise. Il est donc difficile de tracer une ligne de démarcation entre le droit de surveillance générale ou de regard du client par rapport au droit de l’autonomie de l’entrepreneur. Chaque cas constitue un cas d’espèce dont les faits et les circonstances entourant l’exercice du droit de surveillance et de regard, ainsi que le moment de son exercice, pourront être des facteurs déterminants quant à l’existence d’un empiètement par le client au droit de l’autonomie de l’entrepreneur.

b) Cas où la méthode d’exécution est choisie par le client

329. Le choix de la méthode d’exécution des travaux peut être exercé par le client sans être considéré comme une atteinte au droit de l’autonomie de l’entrepreneur lorsque ce choix a été fait dans les cahiers des charges ou lors des négociations du contrat d’entreprise. Il est de pratique courante que le maître de l’ouvrage prépare et élabore, avec l’aide de ses professionnels, des plans⁵⁷¹ et des cahiers de charges qui décrivent et spécifient les aspects techniques et mécaniques de l’ouvrage, les équipements et les matériaux à être incorporés dans les travaux de construction, voire la méthode de l’exécution des travaux. L’entrepreneur qui accepte de réaliser l’ouvrage selon les spécifications contenues dans les cahiers des charges, accepte en même temps de suivre la méthode d’exécution déjà choisie par le client, ce qui fait présumer non seulement sa connaissance et sa maîtrise de la mise en application de cette méthode, mais aussi sa reconnaissance que la méthode et les matériaux ainsi choisis sont appropriés. Dans ce dernier cas, le client ou ses professionnels peuvent, dans le cadre de l’exercice du droit de surveillance générale, vérifier le suivi de cette méthode par l’entrepreneur lors de l’exécution des travaux. Ils peuvent, le cas échéant, donner des instructions relatives à des correctifs nécessaires⁵⁷². Une telle intervention ne peut être considérée comme une atteinte à l’autonomie de

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l’entrepreneur dans l’exécution des travaux. Au contraire, il est du devoir des professionnels du client de s’assurer du respect de la méthode choisie par ce dernier, et convenue lors de la conclusion du contrat d’entreprise.

330. Le défaut par l’entrepreneur de se conformer à la méthode d’exécution choisie par le client et ses professionnels, ainsi qu’à leurs instructions pourra, plus tard, engager sa responsabilité pour toute défectuosité, déficience ou vice d’exécution. Par contre, le respect de la méthode d’exécution choisie par le client et la conformité par l’entrepreneur aux instructions des professionnels de celui-ci peuvent constituer une cause d’exonération de responsabilité, au sens de l’article 2119 C.c.Q., advenant la survenance d’un problème quelconque dû à cette méthode ultérieurement.

331. Il importe cependant de souligner que l’entrepreneur qui nourrit des doutes sur l’efficacité et la pertinence de la méthode d’exécution choisie par le client doit en aviser dès le départ ce dernier afin de n’assumer aucune responsabilité au cas où ses craintes se matérialiseraient⁵⁷³. L’expertise du client et le fait de bénéficier des conseils de ses professionnels dans le choix de la méthode d’exécution seront pris en considération lors de la détermination de la responsabilité pour des vices de conception ou malfaçons dus à cette méthode⁵⁷⁴.

332. Par contre, une intervention du client ou de ses professionnels, en cours d’exécution du contrat, dans le choix de la méthode d’exécution à suivre, pourra être considérée comme une restriction, voire un empiètement à son droit à l’autonomie lorsque cette restriction est contraignante pour l’entrepreneur. Si le client, dans son cahier des charges, n’a pas choisi une méthode précise à suivre par l’entrepreneur dans l’exécution des travaux, il ne pourra pas lui imposer une telle méthode en cours d’exécution du contrat. Toute intervention injustifiée en cours d’exécution des travaux pourra être refusée par l’entrepreneur, surtout lorsqu’on lui demande de modifier la méthode déjà adoptée et suivie par lui. Si l’entrepreneur accepte de modifier sa méthode d’exécution et de suivre celle que le client ou ses professionnels cherchent à lui imposer, il pourra être tenu responsable, avec ces derniers, de toute défectuosité ou de tout vice pouvant apparaître ultérieurement, même si

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la cause de ces vices est imputable à la méthode choisie par le client. Pour être libéré d’une telle responsabilité, l’entrepreneur doit non seulement aviser le client des risques qui découlent d’une telle méthode ou d’un changement de méthode, mais aussi obtenir un dégagement de toute responsabilité si le client insiste pour que sa méthode soit suivie⁵⁷⁵.

3. Le droit à l’autonomie renforce les devoirs et la responsabilité de l’entrepreneur ou du prestataire de services

333. L’entrepreneur ou le prestataire de services a le plein choix des méthodes d’exécution des prestations de travail et du plan d’action⁵⁷⁶. À moins d’obtenir une libération écrite par le client de toute responsabilité résultant de la méthode d’exécution et des matériaux choisis par ce dernier, l’entrepreneur ou le prestataire de services demeure responsable de la qualité et de la conformité de l’exécution de ces prestations. Il doit refuser une forme d’exécution suggérée par le client, qui serait contraire aux règles de l’art⁵⁷⁷ ou déraisonnable⁵⁷⁸.

334. Bien que cette liberté quant au choix des moyens d’exécution ne soit pas absolue, l’entrepreneur et le prestataire de services demeurent seuls responsables, sauf exception, des conséquences résultant de leurs choix. L’absence d’intervention de la part du client ou de son représentant dans le déroulement des prestations ou des travaux ainsi que l’absence d’opposition quant aux moyens d’exécution et aux méthodes de travail ne constituent pas une faute pouvant être évoquée par l’entrepreneur ou le prestataire de services pour se dégager de sa responsabilité.

335. Rappelons que la faute du client ou de son représentant général ne peut être ni présumée ni fondée sur l’acceptation du risque⁵⁷⁹. Cette faute ne peut être établie que par une preuve des actes positifs et concrets accomplis par le client expérimenté ou par les professionnels de

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ce dernier. Ainsi, l’entrepreneur et le prestataire de services subissent non seulement les risques inhérents à l’activité de leur entreprise, mais aussi les risques personnels, en tant que professionnels indépendants et spécialistes dans leur domaine de pratique.

4. Honoraires et frais des consultants

336. Il importe de noter qu’en raison du fait que le choix des méthodes d’exécution appartient à l’entrepreneur ou au prestataire de services, les coûts relatifs à des consultations des professionnels devront être assumés par lui, et non par le client, à moins d’une stipulation contraire dans le contrat.

337. Si, à l’inverse, le client, afin de pouvoir exercer son droit de surveillance et de regard permis exclusivement en matière de contrat d’entreprise, décide de se faire conseiller par des professionnels quant à la conformité des travaux et à leur avancement, les coûts encourus suite à ces consultations doivent être assumés par le client. Or, si cette consultation s’avère effectivement nécessaire suite à des erreurs commises par l’entrepreneur ou à des retards dans l’avancement des travaux, ce dernier peut se voir contraint de rembourser au client les frais que celui-ci a encourus pour cette consultation⁵⁸⁰.

5. Le droit à la sous-traitance

338. L’entrepreneur et le prestataire de services jouissent également de la liberté de sous-traiter⁵⁸¹ et d’employer des tierces parties compétentes dans les tâches et les obligations à effectuer. Les obligations assumées par un sous-traitant sont en général des obligations qui incombent à l’entrepreneur⁵⁸² ou au prestataire de services. Ainsi, aucun lien de droit ne peut en résulter entre le sous-traitant et le client⁵⁸³.

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L’exécution de prestations confiée à des sous-traitants par l’entrepreneur ou le prestataire de services ne libère pas ce dernier de sa responsabilité envers le client quant à la qualité et la conformité de celle-ci par les sous-traitants⁵⁸⁴. Il en est de même lorsque l’entrepreneur ou le prestataire de services se fait aider par des professionnels indépendants afin de bénéficier de leur expertise dans l’exécution des travaux ou des prestations.

339. L’entrepreneur, le sous-traitant et le prestataire de services sont responsables des risques inhérents à l’exécution de leurs obligations⁵⁸⁵, ainsi qu’aux risques inhérents à leur entreprise. Ils doivent à la fois assumer la sécurité des travaux, exercer leur pouvoir de contrôle avec diligence (art. 2100 C.c.Q.)⁵⁸⁶ et assurer les conséquences d’un mauvais choix de moyens d’exécution⁵⁸⁷. Il est important de souligner que le sous-traitant ne peut aveuglément accepter n’importe quelle instruction fournie par l’entrepreneur ou le prestataire de services. Il demeure responsable de tout acte pris en connaissance de cause qui a eu comme conséquence la diminution de la qualité des travaux exécutés ou des services rendus⁵⁸⁸.

340. En matière de contrat d’entreprise, la responsabilité du sous-traitant envers l’entrepreneur général est de nature contractuelle⁵⁸⁹. Cependant, le recours du client contre le sous-traitant de l’entrepreneur général découle de la loi⁵⁹⁰, à moins d’une stipulation contraire dans le contrat intervenu entre ces deux entrepreneurs⁵⁹¹. Ces professionnels peuvent aussi être tenus solidairement responsables envers le client pour les dommages ou les pertes subies par ce dernier. Il s’agit d’une responsabilité légale particulière⁵⁹², en raison de l’absence de lien contractuel entre tous les intervenants dans la construction, sans égard

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au fait que les dommages ou les pertes résultent ou non d’une faute commune. Ainsi, en présence de plusieurs fautes distinctes dont chacune est commise par un intervenant, la responsabilité est aussi solidaire, surtout lorsque chacune de ces fautes peut être la cause des dommages subis (art. 1480 C.c.Q.)⁵⁹³.

341. Rappelons que souvent, le prestataire de services, tels un ingénieur ou un architecte engagé par le client, n’a aucun lien contractuel avec l’entrepreneur chargé de la réalisation des plans et devis. En cas de dommages causés par l’un ou l’autre en raison de leur intervention dans la réalisation de l’ouvrage, seul un recours extracontractuel est possible entre eux⁵⁹⁴.

342. Enfin, en tant que propriétaire de l’ouvrage, le client demeure tenu de prendre des mesures raisonnables afin d’éviter qu’un préjudice ne soit causé aux tiers⁵⁹⁵, surtout lorsque la réalisation des travaux s’avère dangereuse⁵⁹⁶. Toutefois, le fait qu’un propriétaire ait exercé son droit de regard ou ait ordonné d’exécuter quelques travaux par un professionnel n’écarte pas la possibilité de retenir aussi la responsabilité de celui-ci envers le tiers : tous deux pourraient être tenus responsables solidairement (art. 1526 C.c.Q.).

6. Distinction avec le contrat de représentation et le mandat

343. Le contrat d’entreprise ou de prestations de services se distingue du contrat de mandat à plusieurs égards. D’abord, l’idée de représentation qui est une caractéristique fondamentale du mandat fait défaut dans le cas d’un contrat d’entreprise ou de prestation de services. Alors que l’entrepreneur ou le prestataire de services agit seulement en son nom et pour son propre compte, le mandataire agit à titre de représentant du mandant et accomplit les actes qui tombent dans les limites des pouvoirs conférés par ce dernier. Ainsi, les droits et les obligations prévus dans ces actes autorisés appartiennent au mandant dont il sera le seul responsable et bénéficiaire. Par contre, l’entrepreneur ou le prestataire de

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services accomplit des actes dont il sera le seul responsable des obligations qui en découlent comme il sera aussi le seul bénéficiaire des droits qui y sont prévus.

344. Dans certains cas, il est difficile de donner au contrat en question une qualification précise en raison du fait que le même contractant doit d’une part, remplir des actes qui sont habituellement confiés à un représentant ou à un mandataire et, d’autre part, fournir des prestations de services pouvant être accessoires à ces actes. Il en est ainsi lorsqu’un client confie les tâches de recrutement d’employés à son cocontractant tout en précisant les critères et les conditions d’embauche. Le contractant chargé de ce recrutement doit non seulement se conformer à ces critères et conditions imposés par le client, mais la décision d’engager ou de ne pas engager ces employés ne lui appartient pas. Bien qu’il doive fournir d’autres prestations accessoires au recrutement et à l’embauche des employés voulus par le client, telles que la gestion de leurs paies et l’application des mesures disciplinaires à la demande du client, ces prestations ne permettent pas de conclure à l’existence d’un contrat de prestation de services. En effet, ce mélange de tâches rend difficile de qualifier ce contrat d’un contrat de prestations de services ou d’un contrat de mandat. En présence d’une telle situation, le contrat doit être qualifié d’un contrat mixte ou sui generis⁵⁹⁷ de sorte que les droits et obligations des parties doivent être régis par les règles du droit commun en matière des obligations. Le client ne peut donc prétendre à l’existence d’un contrat de service afin de se prévaloir des dispositions avantageuses qui régissent ce type de contrat, notamment le droit à la résiliation unilatérale prévu à l’article 2125 C.c.Q. et le régime d’indemnisation particulier de l’article 2129 C.c.Q. Notons toutefois qu’en l’absence d’une disposition en matière des obligations pouvant fournir une solution à une question particulière, rien n’empêche le tribunal d’appliquer une règle propre au contrat de mandat ou d’entreprise ou de prestation de services malgré la qualification donnée au contrat en question comme étant un contrat sui generis ou un contrat innommé.

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