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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Collapse]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
 [Expand]TITRE PREMIER : DE LA JOUISSANCE ET DE L’EXERCICE DES DROITS CIVILS
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DE CERTAINS DROITS DE LA PERSONNALITÉ
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DE CERTAINS ÉLÉMENTS RELATIFS À L’ÉTAT DES PERSONNES
 [Collapse]TITRE QUATRIÈME : DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES
  [Expand]CHAPITRE I - DE LA MAJORITÉ ET DE LA MINORITÉ
  [Collapse]CHAPITRE II - DE LA TUTELLE AU MINEUR
   [Expand]SECTION I - DE LA CHARGE TUTÉLAIRE
   [Expand]SECTION II - DE LA TUTELLE LÉGALE
   [Expand]SECTION II.1 - DE LA TUTELLE SUPPLÉTIVE
   [Collapse]SECTION III - DE LA TUTELLE DATIVE
     a. 200
     a. 201
     a. 202
     a. 203
     a. 204
     a. 205
     a. 206
     a. 207
   [Expand]SECTION IV - DE L’ADMINISTRATION TUTÉLAIRE
   [Expand]SECTION V - DU CONSEIL DE TUTELLE
   [Expand]SECTION VI - DES MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUTELLE
   [Expand]SECTION VII - DU REMPLACEMENT DU TUTEUR ET DE LA FIN DE LA TUTELLE
  [Expand]CHAPITRE III - DE LA TUTELLE AU MAJEUR
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA REPRÉSENTATION TEMPORAIRE DU MAJEUR INAPTE
  [Expand]CHAPITRE V - DE L’ASSISTANT AU MAJEUR
 [Expand]TITRE CINQUIÈME : DES PERSONNES MORALES
[Expand]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 200

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991
 
Livre PREMIER : DES PERSONNES \ Titre QUATRIÈME : DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES \ Chapitre DEUXIÈME - DE LA TUTELLE AU MINEUR \ Section III - DE LA TUTELLE DATIVE
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 200
Le père ou la mère ou l’un des parents peut nommer un tuteur à son enfant mineur, par testament, par un mandat de protection ou par une déclaration en ce sens transmise au curateur public.
1991, c. 64, a. 200; 1998, c. 51, a. 22; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2022, c. 22, a. 65
Article 200
The father or mother or one of the parents may appoint a tutor to their minor child by will, by a protection mandate or by filing a declaration to that effect with the Public Curator.
1991, c. 64, s. 200; 1998, c. 51, s. 22; I.N. 2016-01-01 (NCCP); 2022, c. 22, s. 65
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 5)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 249
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 200 (LQ 1991, c. 64)
Le père ou la mère peut nommer un tuteur à son enfant mineur, par testament ou par une déclaration en ce sens transmise au curateur public.
Article 200 (SQ 1991, c. 64)
A father or mother may appoint a tutor to his or her minor child by will or by filing a declaration to that effect with the Public Curator.
Sources
C.C.B.C. : article 249
Code civil français : article 398
O.R.C.C. : L. Ier, articles 168, 171
Commentaires

Cet article apporte une modification importante au droit antérieur. Alors que l'article 249 C.C.B.C. prévoyait que toutes les tutelles étaient déférées par le tribunal, le Code civil introduit non seulement la tutelle légale des père et mère, mais il institue aussi la tutelle dative déférée par le père ou la mère soit par testament, soit par une déclaration transmise au curateur public. On reconnaît ainsi que les père et mère sont généralement plus en mesure que quiconque de choisir un tuteur qui convienne à leurs enfants.


L'ajout de la tutelle par déclaration vise à éviter au père ou à la mère l'obligation de faire un testament à seule fin de désigner un tuteur.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 200

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 201.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives, LQ 1998, c. 51, a. 22

 
Référence à la présentation : Projet de loi 443, 2e sess, 35e lég, Québec, 1998, a. 20.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions, LQ 2022, c. 22, a. 65

 
Référence à la présentation : Projet de loi 2, 2e sess, 42e lég, Québec, 2022, a. 67.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.