Article 1887

Cet article complète le précédent, et détermine le délai pour donner l'avis de résiliation du bail en cas d'aliénation du bien ou en cas d'extinction du titre du locateur pour une autre cause.

Le premier alinéa reprend le principe énoncé au second alinéa de l'article 1647 C.C.B.C. selon lequel l'acquéreur ou celui qui bénéficie de l'extinction du titre peut résilier le bail à durée indéterminée, en suivant les règles ordinaires de résiliation prévues à la présente section. À la différence du droit antérieur, son application s'étend toutefois au bail mobilier.

Le deuxième alinéa établit le délai pour donner l'avis de résiliation en cas de bail immobilier à durée fixe auquel il reste à courir plus de douze mois à compter de l'aliénation ou de l'extinction du titre. Il vient par ailleurs terminer une controverse du passé, en consacrant l'interprétation jurisprudentielle suivant laquelle l'avis de résiliation du bail doit parvenir au locataire six mois avant l'expiration du délai de douze mois calculé à partir de l'aliénation ou de l'extinction du titre. Il reprend aussi le droit antérieur, en prescrivant que le bail ne peut être résilié s'il a été inscrit avant que l'ait été l'acte d'aliénation ou l'acte en vertu duquel le titre a été accordé.

Le troisième alinéa est nouveau. Il est devenu nécessaire, vu l'extension de l'application des articles 1886 et 1887 au bail mobilier. Il fixe le délai de l'avis de résiliation du bail mobilier à durée fixe à un mois.

L'article 1937 établit une règle spéciale en matière de bail de logement.