Table des matières
| Masquer
Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
[Expand]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Collapse]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
 [Expand]TITRE PREMIER : DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL
 [Collapse]TITRE DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS
  [Collapse]CHAPITRE I - DE LA VENTE
   [Collapse]SECTION I - DE LA VENTE EN GÉNÉRAL
    [Expand]§1. Dispositions générales
    [Expand]§2. De la promesse
    [Expand]§3. De la vente du bien d’autrui
    [Expand]§4. Des obligations du vendeur
    [Expand]§5. Des obligations de l’acheteur
    [Expand]§6. Des règles particulières à l’exercice des droits des parties
    [Collapse]§7. De diverses modalités de la vente
     [Expand]I - De la vente à l’essai
     [Collapse]II - De la vente à tempérament
       a. 1745
       a. 1746
       a. 1747
       a. 1748
       a. 1749
     [Expand]III - De la vente avec faculté de rachat
     [Expand]IV - De la vente aux enchères
    [Expand]§8. Abrogé
    [Expand]§9. De la vente de certains biens incorporels
   [Expand]SECTION II - DES RÈGLES PARTICULIÈRES À LA VENTE D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION
   [Expand]SECTION III - DE DIVERS CONTRATS APPARENTÉS À LA VENTE
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA DONATION
  [Expand]CHAPITRE III - DU CRÉDIT-BAIL
  [Expand]CHAPITRE IV - DU LOUAGE
  [Expand]CHAPITRE V - DE L’AFFRÈTEMENT
  [Expand]CHAPITRE VI - DU TRANSPORT
  [Expand]CHAPITRE VII - DU CONTRAT DE TRAVAIL
  [Expand]CHAPITRE VIII - DU CONTRAT D’ENTREPRISE OU DE SERVICE
  [Expand]CHAPITRE IX - DU MANDAT
  [Expand]CHAPITRE X - DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ ET D’ASSOCIATION
  [Expand]CHAPITRE XI - DU DÉPÔT
  [Expand]CHAPITRE XII - DU PRÊT
  [Expand]CHAPITRE XIII - DU CAUTIONNEMENT
  [Expand]CHAPITRE XIV - DE LA RENTE
  [Expand]CHAPITRE XV - DES ASSURANCES
  [Expand]CHAPITRE XVI - DU JEU ET DU PARI
  [Expand]CHAPITRE XVII - DE LA TRANSACTION
  [Expand]CHAPITRE XVIII - DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 1745

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS \ Chapitre PREMIER - DE LA VENTE \ Section I - DE LA VENTE EN GÉNÉRAL \ 7. De diverses modalités de la vente \ II - De la vente à tempérament
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 1745
La vente à tempérament est une vente à terme par laquelle le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement total du prix de vente.
La réserve de propriété d’un véhicule routier ou d’un autre bien meuble déterminés par règlement, de même que celle de tout bien meuble acquis pour le service ou l’exploitation d’une entreprise, n’est opposable aux tiers que si elle est publiée; cette opposabilité est acquise à compter de la vente si la réserve est publiée dans les sept jours. La cession d’une telle réserve n’est également opposable aux tiers que si elle est publiée.
1991, c. 64, a. 1745; 1998, c. 5, a. 2; 2023, c. 24, a. 165; 2024
Article 1745
An instalment sale is a sale with a term by which the seller reserves ownership of the property until full payment of the sale price.
A reservation of ownership with respect to a road vehicle or other movable property determined by regulation, or with respect to any movable property acquired for the service or operation of an enterprise, may be set up against third persons only if it has been published; the reservation may be set up against third persons from the date of the sale provided the reservation of ownership is published within seven days. As well, the transfer of such a reservation may be set up against third persons only if it has been published.
1991, c. 64, s. 1745; 1998, c. 5, s. 2; I.N. 2014-05-01; 2023, c. 24, s. 165; 2024
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
Se connecter

Créer un compte

Haut

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
Haut

Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : Aucune
Haut

Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 1745 (LQ 1991, c. 64)
La vente à tempérament est une vente à terme par laquelle le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu'au paiement total du prix de vente.

La réserve de propriété d'un bien acquis pour le service ou l'exploitation d'une entreprise, n'est opposable aux tiers que si elle est publiée.
Article 1745 (SQ 1991, c. 64)
An instalment sale is a term sale by which the seller reserves ownership of the property until full payment of the sale price.

Reservation of ownership of property acquired for the service or carrying on of an enterprise may not be set up against third persons unless it is published.
Sources
Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., chap. P-40.1 : articles 15, 132, 133
Commentaires

Cet article est nouveau. Il institue, avec les articles 1746 à 1749, un cadre législatif minimal pour les ventes qui, n'étant pas visées par la Loi sur la protection du consommateur, sont néanmoins assorties d'une clause de réserve de propriété.


Le premier alinéa reprend la définition qui a toujours été admise, selon laquelle la vente est à tempérament lorsque le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu'au paiement total du prix de vente. Il précise que la vente à tempérament est une vente à terme, le terme portant sur le transfert de propriété et sur le paiement du prix, afin d'éviter que cette forme de vente ne soit confondue avec une vente conditionnelle.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
Haut

Règlements associés  
 
Haut

Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 1745

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 1736.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
Positions du Barreau : Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
 
 

2.  Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et réels mobiliers et à la constitution d’hypothèques mobilières sans dépossession, LQ 1998, c. 5, a. 2

 
Référence à la présentation : Projet de loi 181, 2e sess, 35e lég, Québec, 1997, a. 2.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, LQ 2023, c. 24, a. 165

 
Référence à la présentation : Projet de loi 17, 1re sess, 43e lég, Québec, 2023, a. 162.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
Haut
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.