Article 1270

Cet article définit la fiducie d'utilité sociale, dont traitaient partiellement les articles 869 et 964 C.C.B.C., tout en précisant qu'elle n'a pas pour objet principal de réaliser un bénéfice ni d'exploiter une entreprise.

La fiducie d'utilité sociale se distingue de la fiducie d'utilité privée, dont elle constitue en quelque sorte le prolongement, en ce qu'elle vise à favoriser le public en général, une partie importante de ce public ou même une personne à choisir parmi ce public, mais en raison de critères de sélection objectifs.

Par exemple, la fiducie constituée dans le but de permettre à un enfant du constituant de poursuivre des études universitaires est une fiducie d'utilité privée. Celle constituée dans le but de créer une bourse d'études, destinée à une personne qui doit être choisie périodiquement parmi les étudiants méritants d'une université ou d'un établissement d'enseignement, est une fiducie d'utilité sociale.

Le concept de fiducie d'utilité sociale a été préféré à celui de fiducie d'intérêt public ou de fiducie d'utilité publique, étant plus étendu et moins lié à des notions utilisées surtout en droit administratif.

Généralement conforme au droit antérieur, la nouvelle définition permet de couvrir deux notions voisines, soit celle du legs de bienfaisance, qui implique une distribution organisée du capital et du revenu jusqu'à épuisement en faveur du but recherché, soit celle de la fondation dont elle sert de véhicule, et qui implique la conservation du capital et la seule distribution des revenus qui en proviennent.