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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
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 [Expand]TITRE QUATRIÈME : DES DÉMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
 [Expand]TITRE CINQUIÈME : DES RESTRICTIONS À LA LIBRE DISPOSITION DE CERTAINS BIENS
 [Collapse]TITRE SIXIÈME : DE CERTAINS PATRIMOINES D’AFFECTATION
  [Collapse]CHAPITRE I - DE LA FONDATION
    a. 1256
    a. 1257
    a. 1258
    a. 1259
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA FIDUCIE
 [Expand]TITRE SEPTIÈME : DE L’ADMINISTRATION DU BIEN D’AUTRUI
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
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[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
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 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 1258

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre QUATRIÈME : DES BIENS \ Titre SIXIÈME : DE CERTAINS PATRIMOINES D’AFFECTATION \ Chapitre PREMIER - DE LA FONDATION
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 1258
La fondation créée par fiducie est établie par donation ou par testament, suivant les règles gouvernant ces actes.
1991, c. 64, a. 1258
Article 1258
A foundation created by trust is established by gift or by will in accordance with the rules governing those acts.
1991, c. 64, s. 1258
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 869
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 1258 (LQ 1991, c. 64)
La fondation créée par fiducie est établie par donation ou par testament, suivant les règles gouvernant ces actes.
Article 1258 (SQ 1991, c. 64)
A foundation created by trust is established by gift or by will in accordance with the rules governing those acts.
Sources
C.C.B.C. : article 869
Commentaires

Cet article est conforme au droit antérieur, où l'intention libérale était de l'essence même de la fondation et où il était admis que celle-ci pouvait non seulement résulter d'un testament, mais aussi d'une donation fiduciaire.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 1258

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 1256.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.