Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Collapse]Livre premier : Des personnes
  [Expand]Titre premier : De la jouissance des droits civils
  [Expand]Titre premier A : Dispositions relatives aux enfants
  [Expand]Titre deuxième : Des actes de l’état civil
  [Expand]Titre troisième : Du domicile
  [Expand]Titre quatrième : Des absents
  [Expand]Titre cinquième : Du mariage
  [Expand]Titre sixième : De la séparation de corps et du divorce
  [Expand]Titre septième : De la filiation
  [Expand]Titre huitième : De l’autorité parentale
  [Expand]Titre neuvième : De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation
  [Expand]Titre dixième : De la majorité et des régimes de protection
  [Collapse]Titre onzième : Des corporations
   [Expand]Chapitre premier - De la nature des corporations, de leur source et de leur division
   [Collapse]Chapitre deuxième - Des droits, des privilèges et des incapacités des corporations
    [Expand]Section I - Des droits des corporations
    [Expand]Section II - Des privilèges des corporations
    [Collapse]Section III - Des incapacités des corporations
      a. 364
      a. 365
      a. 366
      a. 366a
      a. 367
   [Expand]Chapitre troisième - De l’extinction des corporations et de la liquidation de leurs affaires
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Expand]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 365

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre PREMIER - Des personnes \ Titre ONZIÈME - Des corporations \ Chapitre DEUXIÈME - Des droits, des privilèges et des incapacités des corporations \ Section III - Des incapacités des corporations
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 365

En conséquence des incapacités qui résultent de la nature même des corporations, elles ne peuvent exercer ni la tutelle, ni la curatelle, ni prendre part aux assemblées des conseils de famille.

On ne peut leur confier l’exécution des testaments, ni aucune autre administration dont l’exercice nécessite la prestation du serment, et fait encourir une responsabilité personnelle.

Elles ne peuvent être assignées personnellement ni comparaître en justice autrement que par procureur.

Elles ne peuvent ni poursuivre ni être poursuivies pour assaut, batterie, ni autre voie de fait qui se commettent sur la personne.

Elles ne peuvent servir ni comme témoins, ni comme jurés dans les cours de justice.

Elles ne peuvent être ni gardiens, ni séquestres judiciaires, ni être chargées d’un autre devoir ou fonction dont l’exercice puisse entraîner la contrainte par corps.

1866 a. 365; 1888 a. 5795
Section 365

In consequence of the disabilities which arise from their corporate character, they can neither be tutors nor curators, nor can they take part in meetings of family councils.

They cannot be entrusted with the execution of wills or any other administration which necessitates the taking of an oath, or imposes personal responsibility.

They cannot be summoned personally, nor appear in court otherwise than by attorney.

They cannot sue nor be sued for assault, battery or other violence to the person.

They cannot serve as witnesses nor as jurors before the courts.

They can neither be guardians nor judicial sequestrators, nor can they be charged with any other functions or duties the exercise of which might entail imprisonment.

1866 s. 365; 1888 s. 5795

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : art. 189, 304
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.