Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Collapse]Livre premier : Des personnes
  [Expand]Titre premier : De la jouissance des droits civils
  [Expand]Titre premier A : Dispositions relatives aux enfants
  [Expand]Titre deuxième : Des actes de l’état civil
  [Expand]Titre troisième : Du domicile
  [Expand]Titre quatrième : Des absents
  [Expand]Titre cinquième : Du mariage
  [Expand]Titre sixième : De la séparation de corps et du divorce
  [Expand]Titre septième : De la filiation
  [Expand]Titre huitième : De l’autorité parentale
  [Collapse]Titre neuvième : De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation
   [Expand]Chapitre premier - De la minorité
   [Collapse]Chapitre deuxième - De la tutelle
    [Expand]Section I - De la nomination du tuteur
    [Expand]Section II - Du subrogé tuteur
    [Expand]Section III - Des causes qui dispensent de la tutelle
    [Collapse]Section IV - De l’incapacité, des exclusions et destitutions de la tutelle
      a. 282
      a. 283
      a. 284
      a. 285
      a. 286
      a. 287
      a. 288
      a. 289
    [Expand]Section V - De l’administration du tuteur
    [Expand]Section VI - Du compte de la tutelle
   [Expand]Chapitre troisième - De l’émancipation
  [Expand]Titre dixième : De la majorité et des régimes de protection
  [Expand]Titre onzième : Des corporations
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Expand]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 282

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre PREMIER - Des personnes \ Titre NEUVIÈME - De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation \ Chapitre DEUXIÈME - De la tutelle \ Section IV - De l’incapacité, des exclusions et destitutions de la tutelle
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 282

Ne peuvent être tuteurs:

1. Le mineur, à moins qu’il ne soit le père ou la mère de l’enfant.

2. Les majeurs en tutelle ou en curatelle.

3. Retranché, 1969 c. 77, a. 10.

4. Tous ceux qui ont, ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans lequel l’état de ce mineur, sa fortune ou une partie notable de ses biens, sont compromis.

1866 a. 282; 1930-1931; c. 101, a. 9; 1964, c. 66, a. 4; 1969, c. 77, a. 10; 1980, c. 39, a. 17; 1989, c. 54, a. 82
Section 282

The following persons cannot be tutors:

1. A minor, unless he or she is the father or mother of the child.

2. Persons of full age under tutorship or curatorship.

3.  Struck out, 1969 c. 77, s. 10.

4. All those who themselves or whose father and mother have against the minor a suit at law involving his status, his fortune, or an important portion of it.

1866 s. 282; 1930-1931; c. 101, s. 9; 1964, c. 66, s. 4; 1969, c. 77, s. 10; 1980, c. 39, s. 17; 1989, c. 54, s. 82

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : art. 179
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.