Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Expand]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
 [Collapse]Livre quatrième : Lois commerciales
  [Expand]P. 1
  [Expand]Dispositions finales
  [Expand]Disposition générale
  [Expand]Titre premier : Des lettres de change, billets et chèques ou mandats à ordre
  [Expand]Titre deuxième : Des bâtiments-marchands
  [Expand]Titre troisième : De l’affrètement
  [Expand]Titre quatrième : Du transport des passagers par bâtiment marchand
  [Collapse]Titre cinquième : Des assurances
   [Expand]Chapitre premier - Dispositions générales
   [Expand]Chapitre deuxième - Des assurances de personnes
   [Collapse]Chapitre troisième - De l’assurance de dommages
    [Expand]Section I - Dispositions générales
    [Collapse]Section II - Des assurances de choses
     [Expand]1. De la teneur de la police
     [Expand]2. De l’intérêt d’assurance
     [Expand]3. Du montant de l’assurance
     [Collapse]4. De l’indemnité
       a. 2585
       a. 2586
       a. 2587
       a. 2588
       a. 2589
    [Expand]Section III - Dispositions particulières à l’assurance contre l’incendie
    [Expand]Section IV - Des assurances de responsabilité
   [Expand]Chapitre quatrième - De l’assurance maritime
  [Expand]Titre sixième : Du prêt à la grosse
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 2586

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre QUATRIÈME - Lois commerciales \ Titre CINQUIÈME - Des assurances \ Chapitre TROISIÈME - De l’assurance de dommages \ Section II - Des assurances de choses \ §4 - De l’indemnité
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 2586

Les indemnités exigibles sont attribuées aux créanciers ayant des privilèges ou des hypothèques sur la chose endommagée, suivant leur rang et sans délégation expresse, moyennant simple dénonciation et justification de leur part.

Sont néanmoins libératoires les paiements faits de bonne foi avant dénonciation.

Sous réserve des droits des créanciers, l’assureur peut se réserver la faculté de réparer, rebâtir ou remplacer la chose assurée; dans ces cas, il a droit au sauvetage.

1974, c. 70, a. 2

Section 2586

The indemnities exigible are apportioned among the creditors having hypothecs or privileges on the property damaged, according to their rank and without express delegation, upon mere notice and proof by them.

Nevertheless, payments made in good faith before the notice discharge the debtor.

Subject to the rights of the creditors, the insurer may reserve the right to repair, rebuild or replace the property insured; in such cases, he is entitled to salvage.

1974, c. 70, s. 2

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : art. 2494, 2497
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.