Table des matières
| Masquer
Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Collapse]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
  [Expand]Dispositions générales
  [Expand]Titre premier : Des successions
  [Expand]Titre deuxième : Des donations entre vifs et testamentaires
  [Expand]Titre troisième : Des obligations
  [Expand]Titre quatrième : Des conventions matrimoniales et de l’effet du mariage sur les biens des époux
  [Expand]Titre cinquième : De la vente
  [Expand]Titre sixième : De l’échange
  [Expand]Titre septième : Du louage
  [Expand]Titre huitième : Du mandat
  [Expand]Titre neuvième : Du prêt
  [Expand]Titre dixième : Du dépôt
  [Expand]Titre onzième : De la société
  [Expand]Titre douzième : Des rentes viagères
  [Expand]Titre treizième : Des transactions
  [Expand]Titre treizième A : De la convention d’arbitrage
  [Expand]Titre quatorzième : Du jeu et du pari
  [Expand]Titre quinzième : Du cautionnement
  [Expand]Titre seizième : Du contrat de nantissement
  [Expand]Titre dix-septième : Des privilèges et hypothèques
  [Collapse]Titre dix-huitième : De l’enregistrement des droits réels
   [Expand]Chapitre premier - Dispositions générales
   [Expand]Chapitre deuxième - Regles particulieres a differents titres d’acquisition de droits reels
   [Expand]Chapitre deuxième A - Règles particulières aux droits miniers consentis par la couronne
   [Expand]Chapitre troisième - Du rang que les droits réels ont entre eux
   [Expand]Chapitre quatrième - Du mode et des formalités de l’enregistrement
   [Expand]Chapitre cinquième - De la radiation de l’enregistrement des droits réels et de la déclaration de résidence
   [Collapse]Chapitre sixième - De l’organisation des bureaux d’enregistrement
    [Collapse]Section I - Des bureaux et des registres
      a. 2158
      a. 2159
      a. 2160
      a. 2160.1
      a. 2161
      a. 2161a
      a. 2161b
      a. 2161c
      a. 2161d
      a. 2161e
      a. 2161f
      a. 2161g
      a. 2161h
      a. 2161i
      a. 2161j
      a. 2161k
      a. 2161l
      a. 2162
      a. 2163
      a. 2164
      a. 2164a
      a. 2165
    [Expand]Section II - Du plan et du livre de renvoi officiels et dispositions qui s’y rattachent
    [Expand]Section III - De la publicité des registres
  [Expand]Titre dix-neuvième : De la prescription
  [Expand]Titre vingtième : De l’emprisonnement en matières civiles
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 2164

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre TROISIÈME - De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété \ Titre DIX-HUITIÈME - De l’enregistrement des droits réels \ Chapitre SIXIÈME - De l’organisation des bureaux d’enregistrement \ Section I - Des bureaux et des registres
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 2164

Le ministre de la Justice peut, par arrêté, changer la forme de tout livre, index ou autre document officiel que doivent tenir les régistrateurs, ou ordonner qu’il en soit tenu de nouveaux; l’arrêté est publié à la Gazette officielle du Québec et a effet à compter du jour qui y est mentionné, pourvu que ce jour ne soit pas fixé à moins d’un mois après la publication de l’arrêté.

1866 a. 2164; 1947, c. 71, a. 10; 1980, c. 11, a. 26
Section 2164

The Minister of Justice may, by order, alter the form of any book, indexes or other official documents to be kept by registrars, or direct new ones to be kept; the order is published in the Gazette officielle du Québec and takes effect from the day therein appointed, provided such day be not fixed at less than one month from the publication of the order.

1866 s. 2164; 1947, c. 71, s. 10; 1980, c. 11, s. 26

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
Haut

Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : art. 3024
Haut

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.