Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Collapse]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
  [Expand]Dispositions générales
  [Expand]Titre premier : Des successions
  [Expand]Titre deuxième : Des donations entre vifs et testamentaires
  [Expand]Titre troisième : Des obligations
  [Expand]Titre quatrième : Des conventions matrimoniales et de l’effet du mariage sur les biens des époux
  [Expand]Titre cinquième : De la vente
  [Expand]Titre sixième : De l’échange
  [Collapse]Titre septième : Du louage
   [Expand]Chapitre premier - Du louage de choses
   [Collapse]Chapitre deuxième - Du louage d’ouvrage
    [Expand]Section I - Du louage de service des bijoutiers
    [Expand]Section I - Du paiement des ouvriers
    [Expand]Section I - Dispositions générales
    [Expand]Section II - Du louage du service personnel des ouvriers, domestiques et autres
    [Collapse]Section III - Des voituriers
      a. 1672
      a. 1673
      a. 1674
      a. 1675
      a. 1676
      a. 1677
      a. 1678
      a. 1679
      a. 1680
      a. 1681
      a. 1682
      a. 1682a
      a. 1682b
      a. 1682c
      a. 1682d
    [Expand]Section IV - De l’ouvrage par devis et marchés
   [Expand]Chapitre quatrième - Du bail à cheptel
  [Expand]Titre huitième : Du mandat
  [Expand]Titre neuvième : Du prêt
  [Expand]Titre dixième : Du dépôt
  [Expand]Titre onzième : De la société
  [Expand]Titre douzième : Des rentes viagères
  [Expand]Titre treizième : Des transactions
  [Expand]Titre treizième A : De la convention d’arbitrage
  [Expand]Titre quatorzième : Du jeu et du pari
  [Expand]Titre quinzième : Du cautionnement
  [Expand]Titre seizième : Du contrat de nantissement
  [Expand]Titre dix-septième : Des privilèges et hypothèques
  [Expand]Titre dix-huitième : De l’enregistrement des droits réels
  [Expand]Titre dix-neuvième : De la prescription
  [Expand]Titre vingtième : De l’emprisonnement en matières civiles
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 1680

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre TROISIÈME - De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété \ Titre SEPTIÈME - Du louage \ Chapitre DEUXIÈME - Du louage d’ouvrage \ Section III - Des voituriers
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 1680

La réception de la chose transportée accompagnée du paiement des frais de transport, sans protestation, éteint tout droit d’action contre le voiturier, à moins que la perte ou l’avarie ne soit telle qu’elle ne pût alors être connue, auquel cas la réclamation doit être faite sans délai après que la perte ou le dommage a été connu du réclamant.

1866 a. 1680
Section 1680

The reception of the thing transported and payment of the carriage or freight, without protest, extinguish all right of action against the carrier; unless the loss or damage is such that it could not then be known, in which case the claim must be made without delay after the loss or damage becomes known to the claimant.

1866 s. 1680

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : art. 2050
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.