Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Collapse]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
  [Expand]Dispositions générales
  [Expand]Titre premier : Des successions
  [Expand]Titre deuxième : Des donations entre vifs et testamentaires
  [Expand]Titre troisième : Des obligations
  [Expand]Titre quatrième : Des conventions matrimoniales et de l’effet du mariage sur les biens des époux
  [Expand]Titre cinquième : De la vente
  [Expand]Titre sixième : De l’échange
  [Collapse]Titre septième : Du louage
   [Collapse]Chapitre premier - Du louage de choses
    [Collapse]Section I - Règles applicables à tous les baux
     [Expand]1. spositions générales
     [Expand]2. ligations du locateur
     [Collapse]3. ligations du locataire
       a. 1617
       a. 1618
       a. 1619
       a. 1620
       a. 1621
       a. 1622
       a. 1623
       a. 1624
       a. 1625
       a. 1626
       a. 1627
       a. 1628
     [Expand]4. piration du contrat
    [Expand]Section II - Règles particulières au bail immobilier
   [Expand]Chapitre deuxième - Du louage d’ouvrage
   [Expand]Chapitre quatrième - Du bail à cheptel
  [Expand]Titre huitième : Du mandat
  [Expand]Titre neuvième : Du prêt
  [Expand]Titre dixième : Du dépôt
  [Expand]Titre onzième : De la société
  [Expand]Titre douzième : Des rentes viagères
  [Expand]Titre treizième : Des transactions
  [Expand]Titre treizième A : De la convention d’arbitrage
  [Expand]Titre quatorzième : Du jeu et du pari
  [Expand]Titre quinzième : Du cautionnement
  [Expand]Titre seizième : Du contrat de nantissement
  [Expand]Titre dix-septième : Des privilèges et hypothèques
  [Expand]Titre dix-huitième : De l’enregistrement des droits réels
  [Expand]Titre dix-neuvième : De la prescription
  [Expand]Titre vingtième : De l’emprisonnement en matières civiles
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 1626

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre TROISIÈME - De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété \ Titre SEPTIÈME - Du louage \ Chapitre PREMIER - Du louage de choses \ Section I - Règles applicables à tous les baux \ §3 - ligations du locataire
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 1626

Le locateur peut obtenir l’évacuation ou la dépossession temporaire du locataire afin de procéder à des réparations nécessaires.

Le tribunal doit alors fixer les conditions requises pour la protection des droits du locataire.

1973, c. 74, a. 1
Section 1626

The lessor may obtain temporary vacating by or dispossession of the lessee to make necessary repairs.

The tribunal must then fix the conditions required to protect the rights of the lessee.

1973, c. 74, s. 1

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : art. 1865
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.