Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Collapse]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
  [Expand]Dispositions générales
  [Expand]Titre premier : Des successions
  [Expand]Titre deuxième : Des donations entre vifs et testamentaires
  [Expand]Titre troisième : Des obligations
  [Expand]Titre quatrième : Des conventions matrimoniales et de l’effet du mariage sur les biens des époux
  [Expand]Titre cinquième : De la vente
  [Expand]Titre sixième : De l’échange
  [Collapse]Titre septième : Du louage
   [Collapse]Chapitre premier - Du louage de choses
    [Collapse]Section I - Règles applicables à tous les baux
     [Expand]1. spositions générales
     [Expand]2. ligations du locateur
     [Collapse]3. ligations du locataire
       a. 1617
       a. 1618
       a. 1619
       a. 1620
       a. 1621
       a. 1622
       a. 1623
       a. 1624
       a. 1625
       a. 1626
       a. 1627
       a. 1628
     [Expand]4. piration du contrat
    [Expand]Section II - Règles particulières au bail immobilier
   [Expand]Chapitre deuxième - Du louage d’ouvrage
   [Expand]Chapitre quatrième - Du bail à cheptel
  [Expand]Titre huitième : Du mandat
  [Expand]Titre neuvième : Du prêt
  [Expand]Titre dixième : Du dépôt
  [Expand]Titre onzième : De la société
  [Expand]Titre douzième : Des rentes viagères
  [Expand]Titre treizième : Des transactions
  [Expand]Titre treizième A : De la convention d’arbitrage
  [Expand]Titre quatorzième : Du jeu et du pari
  [Expand]Titre quinzième : Du cautionnement
  [Expand]Titre seizième : Du contrat de nantissement
  [Expand]Titre dix-septième : Des privilèges et hypothèques
  [Expand]Titre dix-huitième : De l’enregistrement des droits réels
  [Expand]Titre dix-neuvième : De la prescription
  [Expand]Titre vingtième : De l’emprisonnement en matières civiles
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 1620

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre TROISIÈME - De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété \ Titre SEPTIÈME - Du louage \ Chapitre PREMIER - Du louage de choses \ Section I - Règles applicables à tous les baux \ §3 - ligations du locataire
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 1620

Le sous-locataire n’est tenu, envers le locateur principal, que jusqu’à concurrence du loyer de la sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie; il ne peut opposer les paiements faits par anticipation.

Le paiement fait par le sous-locataire, soit en vertu d’une stipulation portée en son bail et dénoncée au locateur, soit conformément à l’usage des lieux, n’est pas réputé fait par anticipation.

1973, c. 74, a. 1
Section 1620

The sublessee is held towards the principal lessor only for the amount of the rent which he may owe at the time of seizure; he cannot set up payments made in advance.

Payments made by the sublessee either under a stipulation in his lease and made known to the lessor, or in accordance with the usage of the place are not deemed to be made in advance.

1973, c. 74, s. 1

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : art. 1874
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.