Le CCQ inclut désormais le Code civil annoté de Baudouin et Renaud
Les actes du parlement impérial affectant le Canada, y sont censés promulgués et y deviennent exécutoires à compter du jour où ils ont reçu la sanction royale, à moins qu’une autre époque n’y soit fixée.
1866 a
Acts of the imperial parliament which affect Canada are deemed to be promulgated and come into force from the day on which they receive the royal assent, unless some other time is therein appointed.
1866 s